FRAIS DE PERSONNEL - 10.01.2008

Licenciement en vue… Charge en vue ?

Un cas vécu…

Une société licencie son directeur technique pour faute grave et détournements. En contrepartie de la renonciation par ce dernier à demander en justice réparation du préjudice subi du fait d’un licenciement estimé abusif, la société décide de lui verser une indemnité transactionnelle, indemnité qu’elle déduit de ses résultats imposables. Le fisc a considéré, au cas d’espèce, que cette indemnité n’était pas déductible : en substance, en matière de licenciement, les sommes versées par une société qui n’est légalement redevable d’aucune indemnité ne peuvent être déductibles que dans la mesure où il est établi que la société a agit dans son propre intérêt en procédant à leur versement, condition considérée comme non remplie.

… sanctionné par le juge !

Les juges ont donné raison, sur le principe, à l’administration. Ils ont, en effet, estimé que cette indemnité n’était pas déductible au motif que « les incertitudes d’une action contentieuse et l’atteinte à la réputation de l’entreprise qui pourraient résulter de l’engagement d’une instance judiciaire contre elle ne sauraient suffire, au regard des fautes reprochées, à faire regarder la charge comme engagée dans l’intérêt de l’entreprise, alors, en outre, qu’aucune clause de non-concurrence n’était stipulée dans la transaction ».

Acte anormal de gestion. La prise en compte de cette charge a été estimée constitutive d’un acte anormal de gestion, une partie étant toutefois déductible en ce qu’elle correspond aux sommes dues au titre de la rupture du contrat (préavis et congés payés) (Cour Administrative de Bordeaux, 15.02.07, n° 04BX00854).

Moralité : en cas de licenciement…

Licenciement = indemnités. En règle générale, un licenciement entraîne le versement d’in­demnités : ces indemnités sont normalement déduc­tibles des résultats imposables de l’entre­prise.

Charge à payer… Elles seront déduites au titre des charges à payer si ces indemnités, restant dues à la clôture de l’exercice, se rapportent à des licenciements prononcés au cours de l’exercice. Mais, entre la décision de procéder à un licencie­ment et le licenciement proprement dit, avec versement des indemnités, il peut s’écouler un certain temps : l’opération peut donc s’échelonner sur deux exercices. Les indemnités de licenciement peuvent alors faire l’objet d’une provision, si elles se rapportent à des licenciement annoncés à la clôture de l’exercice, mais non encore prononcés.

… ou provision déductible ? Elle le sera si elle respecte les conditions suivantes : la charge liée à un licenciement doit avoir pour effet de diminuer l’actif net de l’entreprise, être probable (et non seulement éventuelle), être déterminée avec une approximation suffisante et résulter d’évènements en cours. Pour qu’une telle charge soit considérée comme probable, il faut notamment que le licen­ciement fasse l’objet d’une décision formelle avant la clôture de l’exercice. Notez, toutefois, que les provisions destinées à faire face au paiement d’in­dem­­nités de licenciement pour motif écono­mique ne sont pas déductibles fiscalement à hauteur du montant couvrant l’indemnité de licenciement stricto sensu, légale ou conventionnelle (si son montant est supérieur à l’indemnité légale). Les autres indemnités (préavis, congés payés…) seront déductibles.