BON à SAVOIR - 24.01.2008

Réservation annulée ?

Des arrhes… Un hôtel perçoit, lors des réservations faites par ses clients, des sommes versées à l’avance, à titre d’arrhes. Ces sommes sont par la suite déduites du paiement ultérieur effectué par les clients au titre de la prestation de séjour.

… conservées en cas de résiliation… Si le client annule sa réservation, il est convenu que l’hôtelier conserve les arrhes versées, à titre d’indemnité.

… et soumises à TVA ? À l’occasion d’une vérification de comptabilité, l’administration a considéré que les arrhes devaient être soumises à la TVA, dans la mesure où ils constituent la contrepartie d’une prestation de réservation. Saisi par la société qui contestait la position de l’administration, le Conseil d’État a sollicité l’avis de la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Non, dit le juge ! Cette Cour a, en effet, estimé que les arrhes doivent être regardées comme des indemnités de résiliation, versées en réparation du préjudice subi du fait de la défaillance du client ; par conséquent, les arrhes, puisqu’ils sont sans lien direct avec un service rendu à titre onéreux, ne sont pas soumis à la TVA (CJCE, 18.07.07, n° 277/05).