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Assujettissement

TVA - Assujettissement

Alertes & Conseils récemment publiés

TVA - FACTURATION - 24.03.2023

De la TVA facturée à tort ?

Vous avez facturé par erreur de la TVA alors que l’opération n’y était pas assujettie. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration vous impose toutefois de reverser cette TVA. Vous contestez puisque la TVA n’était en principe pas due. Qui a raison ? Un cas jugé.
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TVA - ASSUJETTISSEMENT - 10.03.2023

Indemnités : un assujettissement à la TVA précisé

Selon leur nature, les indemnités versées ou reçues par votre entreprise peuvent être assujetties ou non à la TVA. L’administration fiscale est venue apporter de nouvelles précisions et fournit de nouveaux exemples d’indemnités imposables ou non imposables.
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TVA - ASSUJETTISSEMENT - 27.01.2023

Une indemnité soumise à la TVA ?

Votre société conserve un dépôt de garantie reçu d’un client en raison du non-respect de son obligation d’achat. Doit-elle soumettre cette somme à la TVA ? Réponse du juge au regard d’un cas jugé récemment.
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TVA - ASSUJETTISSEMENT - 09.09.2022

De la TVA sur les arrhes ou un acompte ?

Avant la livraison effective d’un bien ou la réalisation d’une prestation de services, vous pouvez prévoir dans le contrat le versement d’un acompte ou d’arrhes afin d’en assurer l’exécution. Quelle est la différence entre un acompte ou des arrhes ? Et ces sommes sont-elles soumises à la TVA ?
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