TVA - Assujettissement

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TVA - ASSUJETTISSEMENT - 27.01.2023

Une indemnité soumise à la TVA ?

Votre société conserve un dépôt de garantie reçu d’un client en raison du non-respect de son obligation d’achat. Doit-elle soumettre cette somme à la TVA ? Réponse du juge au regard d’un cas jugé récemment.
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TVA - ASSUJETTISSEMENT - 09.09.2022

De la TVA sur les arrhes ou un acompte ?

Avant la livraison effective d’un bien ou la réalisation d’une prestation de services, vous pouvez prévoir dans le contrat le versement d’un acompte ou d’arrhes afin d’en assurer l’exécution. Quelle est la différence entre un acompte ou des arrhes ? Et ces sommes sont-elles soumises à la TVA ?
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