DIRIGEANT - 10.07.2008

Investir pour cinq ans et réduire ses impôts aujourd’hui

Une réduction d’impôt…

Une souscription… La réduction d’impôt sur le revenu (IR) suppose que vous souscriviez au capital d’une PME, soit lors de sa création, soit à l’occasion d’une augmentation de capital. Notez que la société doit vous remettre un état individuel de souscription, à joindre à votre déclaration de revenus.

… au capital de PME… La société non cotée doit :

• Avoir son siège dans un État membre de la Communauté européenne, en Norvège ou en Islande ; répondre à la définition communautaire des PME (CA < à 50 M€ ou total du bilan < à 43 M€, moins de 250 salariés) ;

• être soumise à l’impôt sur les sociétés et exercer une activité commerciale, artisanale, libérale, industrielle, agricole (mais elle ne doit pas avoir pour objet la gestion de son propre patrimoine). Notez que la réduction d’impôt s’applique aux investissements « intermédiés », c’est-à-dire aux souscriptions au capital d’une société dont l’objet exclusif est de détenir des participations dans ce type de PME et qui remplit l’ensemble des conditions de ce dispositif (sauf, bien entendu, celle relative à la nature de l’activité qu’elle exerce).

… permet une réduction d’IR. La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des souscriptions retenues dans la limite annuelle de 20 000 € (personne seule) ou 40 000 € (couple soumis à imposition commune), soit, en pratique, un gain fiscal 5 000 € ou 10 000 € au maximum. Notez qu’en cas de versement excédant ces limites, la fraction excédentaire ouvre droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions, au titre des quatre années suivantes.

… remise en cause…

Cinq ans ! Il est impératif que vous conserviez les titres reçus en échange de votre souscription au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la souscription.

Sinon. Une cession de ces titres (comme un remboursement des apports aux souscripteurs) avant ce délai sera synonyme de remise en cause de la réduction d’impôt, c’est-à-dire qu’il sera procédé à une reprise des réductions d’impôt obtenues. Il en sera de même, en cas d’investissement intermédié, si la société intermédiaire cède, dans ce même délai, les titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de sociétés éligibles. La reprise intervient au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession ou le remboursement.

… sauf si…

Des exceptions. Aucune remise en cause de la réduction d’impôt ne sera cependant réalisée si la cession ou le remboursement anticipé interviennent à la suite du décès, de l’invalidité de deuxième ou troisième catégorie, ou du licenciement du contribuable (ou de l’un des époux ou partenaire de PACS soumis à imposition commune).

De même… Aucune remise en cause ne sera encourue en cas de donation des titres à la condition que le donataire reprenne l’engagement de conservation des titres transmis.

À noter : l’Administration a également admis que la réduction d’impôt ne soit pas reprise lorsque l’annulation des titres fait suite à la liquidation judiciaire de la PME « opérationnelle » dans laquelle le contribuable a souscrit directement ou indirectement par l‘intermédiaire d’une société holding (rescrit 2007/19 – FP du 29.05.07).