PROVISIONS - 10.07.2008

Une charge probable… ou simplement éventuelle ?

Position de l’Administration

Une entreprise enregistre et déduit fiscalement une provision en vue de faire face au risque constitué par une action juridictionnelle introduite à son encontre par une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait de l’utilisation de matériels médicaux qu’elle lui avait achetés.

L’Administration refuse la déduction de cette provision au motif que l’entreprise a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour l’ensemble des dommages corporels matériels et immatériels, y compris les frais de défense. Elle réintègre donc dans ses résultats l’intégralité de la provision.

Position du juge

Une charge probable… Les juge rappellent qu’ils leur appartient de vérifier que le contribuable qui constitue une provision en vue de faire face à un risque de perte ou de charge, pour lequel un contrat d’assurance a été souscrit, prouve que le risque en question n’est pas couvert par ce contrat. À cet égard, ils précisent que « seule une exclusion de la garantie d’assurance est de nature à rendre probable la survenance de ce risque et, par suite, à autoriser la déduction d’une provision à la clôture de l’exercice ».

… égale au montant de la franchise. Au cas d’espèce, les juges notent que le contrat d’assurance garantissait, effectivement, le risque provisionné par l’entreprise, pour la part du préjudice qui excède la franchise. Ils considèrent, par conséquent, que l’entreprise n’était fondée à constituer une provision qu’à hauteur du montant de la franchise laissée à sa charge (arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 13.11.07, n° 07VE00125).

Moralité

Des conditions de déduction précises. Pour qu’une provision soit fiscalement admise en déduction, elle doit remplir un certain nombre de conditions. Elle doit, notamment, être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible, probable et nettement précisée. Il faut, en outre, que le risque résulte d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Sur le plan formel, la provision doit être régulièrement comptabilisée et doit figurer sur le tableau des provisions à joindre à la déclaration de résultats de l’exercice. Sur le plan comptable, une provision pour risques ou charges suppose une obligation de l’entreprise à l’égard d’un tiers dont il est probable qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de ce dernier.

Et notamment une « probabilité »… La charge ou la perte, objet de la provision, doit être effectivement probable, ce qui exclut les provisions destinées à faire face à un risque simplement éventuel ou, au contraire, à une charge ou une perte certaine. Pour établir cette probabilité, l’entreprise doit produire des justificatifs, différents selon les circonstances. Ainsi, par exemple, en présence d’un litige, la probabilité d’une charge pourra, selon les cas, être apportée par la production d’une première réclamation, d’une mise en jeu de responsabilité, d’une action en justice…

… qui n’est ni une éventualité. Un risque d’ordre général, qu’aucun événement particulier ne vient justifier, ne suffira effectivement pas à établir la probabilité d’une charge ou d’une perte.

… ni une certitude. Dès lors que la charge est certaine dans son principe et dans son montant, elle est normalement déduite directement des résultats de l’exercice.