VéHICULE - 04.09.2008

Acquisition en votre nom ou par la société ?

Achat par la société : inconvénients

Un amortissement limité : l’amortissement du véhicule est limité à 18 300 € TTC, voire 9 900 € s’agissant d’un véhicule « polluant » (émettant plus de 200 g de CO2 par km) mis en circulation à compter du 1er juin 2004 et acquis depuis le 1er janvier 2006.

Une TVA non déductible : la société ne peut déduire ni la TVA afférente à l’achat du véhicule, ni celle relative aux frais d’entretien et de réparation. Quant à la TVA grevant les frais de carburant, seule la TVA sur le gazole est déductible à hauteur de 80 %.

Un assujettissement à la TVTS : l’appartenance du véhicule à la société entraîne son assujettisse­ment à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés. Cette taxe, non déductible pour les sociétés soumises à l’IS, peut atteindre plusieurs milliers d’euros par véhicule !

Une taxe professionnelle alourdie : le véhicule appartenant à la société est retenu pour 16 % de sa valeur dans la base d’imposition à la taxe professionnelle.

… sauf s’agissant d’un véhicule utilitaire

Les restrictions ci-dessus s’appliquent aux véhi­cules de tourisme. À l’inverse, les véhicules utili­taires ou de société, caractérisés par l’absence de banquette arrière pour le transport de passagers (sans possibilité d’en installer une), ne sont pas concernés par la limite d’amortissement et la TVTS. La TVA relative à l’achat du véhicule utili­taire, aux frais d’entretien et de réparation, et au gazole devient intégralement récupérable alors qu’elle n’est pas déductible s’agissant d’un véhi­cule de tourisme.

Seul demeure l’inconvénient relatif à l’alourdisse­ment de la taxe professionnelle, les véhicules utilitaires étant retenus au même titre que les véhicules de tourisme dans la base d’imposition.

La solution : se faire rembourser les frais

En optant pour cette solution, la société n’est pas redevable de la TVTS et ne voit pas sa taxe pro­fessionnelle augmenter. Elle déduit le rembourse­ment qu’elle vous fait des frais dont vous avez fait l’avance, ce remboursement n’étant pas imposable pour vous.

… sous forme réelle ou forfaitaire. Le rem­boursement des frais que vous avez engagés avec votre voiture personnelle pour le compte de la société peut être évalué à partir du barème publié chaque année par l’Administration ou à raison des frais réels.

… et pas plus de 15 000 kms par an. Si la société vous rembourse plus de 15 000 kms par an, elle devient redevable de la TVTS. En effet, une partie, voire l’intégralité, de celle-ci est due en fonction des kilomètres remboursés au-delà de 15 000.

KMS ­remboursés 15 001 25 000 25 001 35 000 35 001 45 000 45 000

et plus

Taxe due 25 % 50 % 75 % 100 %

Par exemple, si la société vous rembourse 20 000 kms par an, elle est redevable de 25 % de la TVTS. Notez, cependant, qu’un abattement de 15 000 € sur la taxe globale est pratiqué, ce qui revient bien souvent à exonérer les entreprises de petite ou moyenne taille.

Retrouvez les tarifs de la TVTS et le barème kilométrique 2008 en annexe sur http://impots.indicator.fr, réf. : IM.07.01.05.