Baisse des droits d’enregistrement !
La loi de modernisation de l’économie, publiée le 5 août au Journal officiel et entrée en vigueur le lendemain, est venue réformer les droits d’enregistrement sur les cessions d’entreprises.
Cession de parts sociales : baisse du taux… Le nouveau taux d’imposition des cessions de parts sociales est désormais fixé uniquement à 3 %. Auparavant, les cessions de parts de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions (comme la SARL ou la SNC) étaient soumises à un taux d’imposition de 5 %.
… sauf pour les cessions d’actions. Cependant, le droit sur les cessions d’actions de sociétés non côtées en bourse (SA, SAS ou société en commandite par actions), fixé antérieurement à 1,1 % et plafonné à 4 000 € passe également à 3 % avec un plafond de 5 000 €.
Cession de fonds de commerce : les cessions de fonds de commerce et de clientèles restent exonérées à hauteur de 23 000 €. Mais, désormais, les droits sont fixés à 3 % pour la valeur comprise entre 23 000 € et 200 000 € (5 % avant) et restent fixés à 5 % au-delà de 200 000 €.
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