POINT FINAL - 25.04.2024
Dividendes : pas de distribution avant d’avoir constitué une réserve légale de 10 % ?
Le bénéfice distribuable. Dans les sociétés commerciales, le bénéfice distribuable aux associés sous la forme de dividendes est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué du montant des pertes antérieures et des sommes devant être portées en réserve en application de la loi ou des statuts, notamment les « dotations à la réserve légale » (C. com. art. L 232-11) . ...
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - EXONÉRATIONS - 04.04.2024
Apport de vos titres à une société : un report d’imposition sous conditions
Si vous apportez les titres de votre société à une autre société que vous contrôlez, la plus-value ainsi réalisée bénéficie d’un report d’imposition. Des événements peuvent toutefois mettre fin à ce report. Explications au regard d’un cas jugé récemment.
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PARTS SOCIALES - 22.03.2024
Cession des titres de votre « jeune » PME holding : conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé
Si vous cédez les titres de votre PME créée depuis moins de 10 ans, vous pouvez bénéficier d’un abattement renforcé sur la plus-value réalisée. Mais si cette PME est à la tête d’une ou plusieurs filiale(s), dans quelle mesure pouvez-vous encore bénéficier de cet abattement ? Nos conseils à partir d’un cas jugé récemment.
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 22.03.2024
Pacte Dutreil : précisions sur la condition d’exercice d’une fonction de direction par l’un des bénéficiaires
Le pacte Dutreil vous permet de réduire les droits dus lors de la transmission de votre entreprise à vos proches, sous réserve du respect de nombreuses conditions et d’engagements, qui doivent ensuite être respecté(e)s. À ce propos, la Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur l’un de ces engagements.
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PARTS SOCIALES - 08.03.2024
Comment atténuer l’imposition de la plus-value si vous cédez les titres de votre société ?
Si vous cédez les titres de votre société, la plus-value issue de cette cession sera soumise à l’impôt. Toutefois, si ce revenu peut être qualifié d’exceptionnel, vous pourrez alors demander à bénéficier du régime du quotient pour atténuer cette imposition. Explications au regard d’un cas jugé récemment.
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 09.02.2024
Pacte Dutreil : le nécessaire respect de l’engagement de conservation des titres par le donataire
Le « pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération à hauteur de 75 % des droits de donation (ou de succession) en cas de transmission de votre entreprise, sous condition notamment de conserver les titres pendant plusieurs années.
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