TEMPS DE TRAVAIL - 11.09.2008

Réforme du temps de travail : les « heures sup. »

Le contingent d’heures supplémentaires

Les règles relatives au contingent d’heures supplémentaires sont substantiellement modifiées. Jusqu’à présent, l’accomplissement « d’heures sup. » était possible sans autorisation dans le cadre d’un contingent fixé par accord de branche étendu ou d’entreprise ou, à défaut, par décret. Et cela nécessitait, au-delà de ce contingent, une autorisation de l’inspecteur du travail (sauf accord instaurant un régime « d’heures sup. choisies »).

Avec les nouvelles dispositionslégislatives, les heures supplémentaires pourront être accomplies dans la limite d’un contingent annuel, défini par convention ou accord d’entreprise, ou, à défaut, par convention ou accord de branche (sans nécessité d’extension). Ainsi, un accord d’entreprise pourra prévoir un contingent différent, éventuellement supérieur à celui prévu au niveau de la branche. À défaut d’accord collectif, le contingent sera celui fixé par décret et donnera lieu, comme avant, à consultation du CE (ou à défaut des DP). Les heures supplémentaires rentrant dans le cadre du contingent ne nécessiteront plus une information préalable de l’inspecteur du travail. De même pour celles effectuées au-delà du contingent : plus d’autorisation de l’inspecteur. Le dépassement du contingent devra en revanche faire l’objet d’une consultation du CE (ou DP à défaut).

Les contreparties des « heures sup. »

Les majorations : pas de modification. La réforme ne modifie pas les règles : la majoration reste à 25 % pour les huit premières heures supplémentaires, et 50 % pour les suivantes. Par ailleurs, une convention collective ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux différent, dès lors qu’il n’est pas inférieur à 10 % (comme auparavant).

Le changement : lerepos compensateur obligatoire. Il disparaît du Code du travail, notamment pour les heures effectuées à l’intérieur du contingent au-delà du seuil de 41 heures. S’y substitue la contrepartie obligatoire en repos. Le changement : seules les heures effectuées au-delà du contingent donnent désormais droit à ce repos obligatoire.

Le régime de ce repos : la durée du repos compensateur reste fixée à (Cons. const. déc. n° 2008-568 du 07.08.08) :

• 50 % pour toute heure sup. au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus ;

• et à 100 % dans les autres entreprises.

En ce qui concerne les heures sup. accomplies dans la limite du contingent, elles pourront, en tout ou partie, comme avant, donner lieu à un repos com-pensateur équivalent (RCR), à condition que cela soit prévu par convention ou accord d’entreprise (ou de branche). Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, sous réserve que le CE (ou les DP à défaut) ne s’y oppose pas, vous pourrez unilatéralement mettre en place ce RCR.

À noter. La possibilité de monétiser les RCR instaurée par la loi du 08.02.08 est pérennisée. Le salarié peut obtenir le paiement, si vous en êtes d’accord.

À noter. La disposition qui prévoyait la suppression, au 31.12.09, de toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires dans les conventions collectives existantes a été censurée. Ainsi, les entreprises ont, depuis la loi, la possibilité de négocier sur les conditions de recours aux heures supplémentaires, et ce, malgré l’existence éventuelle de clauses contraires dans les accords de branche.