Formalisme respecté = réduction à coup sûr !
Pour un instissement « Scellier »… Un décret du 08.07.09 (JO du 10.07) est venu préciser les formalités que doit accomplir toute personne désireuse de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu Scellier, au titre d’un investissement immobilier neuf destiné à la location (réalisé avant le 31.12.12).
Une option à régulariser… Un certain nombre de renseignements doivent être joints à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure. Il s’agira notamment d’une option formulée dans une note annexe, conforme à un modèle réglementaire (imprimé fourni par l’administration), et comportant les mentions suivantes : identité et adresse de l’intéressé, adresse du logement concerné, date d’acquisition ou d’achèvement, date de la première mise en location, surface à prendre en compte pour apprécier le plafond de loyer, montant mensuel du loyer (charges non comprises), engagement de louer le logement nu et à titre de résidence principale pendant au moins neuf ans (CGI, annexe III, article 2 quindecies A).
Des documents à joindre… Une copie du bail doit être fournie, de même que, pour un logement que l’on fait construire, une copie des déclarations d’ouverture de chantier et d’achèvement des travaux. Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement ou de son acquisition (ou si elle est postérieure), la copie du bail est à joindre à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle il est signé.
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