COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ - 26.02.2013

3,39 % pour l’année 2012...

Des conditions. La déduction fiscale des intérêts servis aux associés suppose, tout d’abord, que le capital de la société soit entièrement libéré, cette condition valant pour toutes les sociétés.

Bon à savoir. En cas d’augmentation de capital non entièrement libéré, il est admis que la condition liée à la libération du capital ne soit pas respectée à condition que l’acte constatant l’augmentation du capital prévoie expressément la libération intégrale du capital souscrit dans un délai maximum de trois ans.

Un taux… Ensuite, les intérêts doivent être calculés en tenant compte d’un taux maximum qui correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variables aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (s’agissant des intérêts versés par des sociétés soumises à l’IS à des entreprises liées, le taux retenu pourra correspondre à celui du marché s’il est supérieur).

… maximum. Pour déterminer le taux d’intérêt maximum, il faut se référer au taux de référence publié, en principe à chaque fin de trimestre, au Journal officiel.

Pour l’année 2012. Ainsi, au titre de l’année civile 2012, les taux de référence ont été les suivants : 4,01 % (1^er trimestre), 3,47 % (2^e trimestre), 3,07 % (3^e trimestre) et 3,01 % (4^e trimestre), soit un taux qui ­s’établit, pour l’année 2012, à 3,39 %. Si vous clôturez un exercice de 12 mois au 31.12.2012, c’est donc ce taux maximum qu’il faut retenir pour le calcul des intérêts.

Et si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile ? Dans ce cas, il convient d’appliquer la formule suivante : 1/12 x [(M1 x T1) + (3 x T2) + (3 x T3) + (M2 x T4)]. M1 correspond au nombre de mois entiers du ­premier trimestre compris dans l’exercice comptable ; M2 correspond au nombre de mois entiers écoulés depuis le début du quatrième trimestre compris dans l’exercice jusqu’à la clôture du même exercice (en pratique, M2 sera égal à 3, 4 ou 5) ; T1 à T4 correspondent au taux des quatre trimestres compris dans l’exercice.