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Février 2013

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BAIL COMMERCIAL - LOYER - 27.02.2013

Transfert de charges et déplafonnement

Tout locataire peut demander le déplafonnement du loyer en expliquant que son bail a transféré à sa charge la taxe foncière, et/ou des grosses réparations incombant en principe au propriétaire. Des arrêts récents méritent l’attention...

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