Prévention des risques et assistant de prévention

Qui pouvez-vous désigner ?

Il peut s’agir de personnes déjà présentes dans l’entreprise ou de personnes recrutées pour mener cette mission. Cette désignation (ou ce recrutement) intervient après avis du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel (DP), étant précisé qu’il ne s’agit pas d’un avis conforme. Outre l’indication du nom de la personne, vous devez donner aux élus des précisions sur sa compétence dans le domaine de la prévention des risques professionnels, en indiquant notamment ses diplômes, son expérience professionnelle, et les missions qui lui seront confiées (C. trav. art. R 4644-1).

Précisions. Il est souhaitable de prévoir un contrat si le salarié est nouvellement embauché ou un avenant au contrat s’il est déjà présent. Dans cette dernière hypothèse, il peut en effet s’agir d’une modification du contrat puisque les tâches confiées sont nouvelles et qu’elles ont pour effet de modifier la nature de ses fonctions.

Important. Si vous n’avez pas de compétence en interne ou si vous ne souhaitez pas recruter, vous pouvez faire appel, après avis du CHSCT ou à défaut des DP :

• aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) de votre service de santé au travail interentreprises ;
• aux IPRP enregistrés auprès de la Direccte ;
• aux services de prévention des caisses de Sécurité sociale ;
• à l’Anact au réseau des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail.

À noter. Il est prévu la publication sur les sites des Direccte des listes des intervenants enregistrés ainsi que, au niveau national, de la liste de tous les intervenants sur le site http://www.­travailler-mieux.gouv.fr

Quelles sont ses missions ?

Le salarié désigné doit être en mesure de remplir pleinement ses missions, qui ont vocation à comprendre :

• une démarche d’évaluation des risques, notamment par la réalisation de diagnostics,
• une démarche d’élaboration et de planification d’actions s’inscrivant dans la démarche de prévention de l’employeur,
• et un suivi de la mise en œuvre de ses actions.

Quid de l’obligation de formation ?

Les salariés concernés peuvent bénéficier, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues pour la formation dispensée aux membres du CHSCT. La durée de la formation, à votre charge, est donc de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours dans celles d’au moins 300 salariés.

Précisions. Vous pouvez organiser une formation pour la personne désignée, alors même qu’elle ne l’a pas demandée. Cela est même fortement recommandé, notamment si cette désignation s’accompagne d’une délégation de pouvoirs. Selon une formule bien connue de la Cour de cassation, la compétence est en effet une condition de validité de la délégation de pouvoir : le délégué doit en effet « être pleinement pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour remplir sa mission ».

Un transfert de responsabilité ?

Sauf délégation de pouvoirs en matière de santé- sécurité, cette désignation est sans effet sur votre responsabilité dans le domaine de la santé et de la sécurité.