RELATION DE TRAVAIL - 27.02.2013

Mésentente entre salariés... quid ?

Rappel. Selon la Cour de cassation, « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements » (Cass. soc. 03.02.2010 n°08-40144).

Les faits. Une salariée était en conflit depuis plus de trois ans avec sa supérieure hiérarchique, considérant que celle-ci persistait à lui confier des tâches qui ne relevaient pas de son périmètre. L’employeur avait refusé sa demande de mutation ou le changement de bureau de même que la proposition de médiation de l’inspection du travail. Ayant pris acte de la rupture de son contrat, la salariée a saisi les juges afin qu’il soit jugé que cette prise d’acte devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur invoquait qu’il n’avait pas commis de manquement grave à ses obligations, considérant que la mésentente était imputable à la salariée.

La décision. Les juges font droit à sa demande, relevant :

• qu’elle n’avait pas refusé d’exécuter des tâches qui lui incombaient,
• qu’elle n’était pas responsable du conflit s’étant instauré avec sa responsable hiérarchique,
• et enfin que l’employeur avait laissé la situation s’empirer sans tenter d’y apporter une solution.

En conséquence, pour les juges, le manquement de l’employeur était suffisamment grave pour justifier une prise d’acte de la rupture de son contrat par la salariée (Cass. soc. 17.10.12 n°11-18208).

En pratique. Cette décision invite les employeurs à prendre des mesures pour mettre fin à des conflits existant entre deux salariés, peu important qu’aucun d’eux n’ait été victime de faits de harcèlement moral. L’employeur doit éviter qu’une situation conflictuelle se dégrade et perdure, voire dégénère en situation de harcèlement moral.