POINT FINAL - 24.03.2023
Compte courant d’associé : taux définitif pour 2022
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes mises à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen au cours des trois derniers mois, le taux définitif maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève finalement à 2,27 % et non à 2,25 % ou 2,21 % comme annoncé précédemment (Avis ECOT2305600V du 25‑2‑2023) . ...
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IMPOSITION DES REVENUS - RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 10.03.2023
Compte courant d’associé bloqué : imposable ?
Les sommes inscrites au crédit de votre compte courant d’associé détenu au sein de votre société sont imposables l’année de leur attribution alors même que vous ne les avez pas perçues. Mais ces sommes sont-elles également imposables si le compte courant fait l’objet d’une mesure de blocage ? La réponse du juge.
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POINT FINAL - 24.02.2023
Imposition des rémunérations des associés de SEL
Par une mise à jour de sa base Bofip du 15‑12‑2022, l’administration a rapporté sa doctrine selon laquelle les rémunérations allouées aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) au titre de l’exercice d’une activité libérale relèvent des traitements et salaires, et non des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces nouvelles règles devaient en principe s’appliquer dès l’imposition des revenus de 2023 . Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour en date du 5‑1‑2023, l’administration reporte d’un an l’application de ces règles d’imposition. Par conséquent, les associés de SEL peuvent continuer, jusqu’au 31‑12‑2023, à déclarer les rémunérations qu’ils perçoivent au titre de leur activité libérale dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-BNC-DECLA-10-10 n° 110 ; BOI-RSA-GER-10-30 n° 520 du 5‑1‑2023) . ...
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BON À SAVOIR - 10.02.2023
Compte courant d’associé : combien en 2022 ?
Le principe. Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. ...
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IMPOSITION DES REVENUS - RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 16.01.2023
Remboursements de frais kilométriques non justifiés : quelle imposition pour le dirigeant ?
Dirigeant, vous pouvez vous faire rembourser vos frais de déplacements par votre société. Toutefois, s’ils sont insuffisamment justifiés, les remboursements deviennent imposables, mais dans quelle catégorie : en traitements et salaires ou en revenus de capitaux mobiliers ? Le juge a tranché cette question récemment.
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IMPOSITION DES REVENUS - RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 09.01.2023
Sommes inscrites en compte courant d’associé : imposables ?
En principe, les sommes que vous laissez à la disposition de votre société et inscrites en compte courant d’associé, telles que des dividendes ou une prime non versés, sont imposables à votre nom à l’impôt sur le revenu. Ce ne sera toutefois pas le cas si ces sommes ne sont pas « disponibles ». Explications au regard d’un cas jugé récemment.
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