POINT FINAL - 02.12.2022
Comptes courants d’associés : quel taux au 3e trimestre 2022 ?
Une déduction limitée. Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. ...
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DIRIGEANT ‑ RÉMUNÉRATIONS - 25.11.2022
Une prime d’activité pour le dirigeant ?
Une prime d’activité peut être versée sur demande aux salariés percevant des revenus modestes. Et les travailleurs indépendants peuvent aussi en bénéficier.
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DIRIGEANT ‑ DIVORCE ET SÉPARATION - 09.11.2022
Des dividendes pour votre conjoint associé : attention !
Vous détenez, vous et votre épouse (ou époux), des parts dans la société. Vous avez donc tous les deux le droit de percevoir des dividendes à hauteur du nombre de parts détenues. Vous devez toutefois prendre des précautions avant de les verser sur le compte commun. Pourquoi ? Nos conseils à partir d’un cas jugé il y a quelques années.
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DIRIGEANT ‑ RÉMUNÉRATIONS - 27.10.2022
Dirigeant : un déblocage exceptionnel de votre épargne jusqu’au 31‑12‑2022
Si vous avez mis en place un dispositif d’intéressement et de participation dans votre société pour vous et vos salariés, vous disposez d’une épargne qui doit en principe rester bloquée cinq ans pour bénéficier d’une exonération d’impôt. Cependant, un déblocage exceptionnel peut être opéré jusqu’au 31‑12‑2022. Comment en profiter ? Nos conseils.
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POINT FINAL - 21.10.2022
CESU : un avantage relevé à 2 265 €
Le CESU. Le chèque emploi service universel (CESU) permet de déclarer et de rémunérer un salarié employé à domicile. Un avantage en nature exonéré d’impôt et de charges. L’entreprise pouvait jusqu’à présent financer les CESU à hauteur de 1 830 € par an et par bénéficiaire : un avantage dont peut bénéficier le salarié, mais également le dirigeant, sans aucune condition d’effectif, totalement exonéré d’impôt et de charges sociales. ...
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POINT FINAL - 29.09.2022
Tickets‑restaurants : quelle limite jusqu’au 31‑12‑2022 ?
La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres‑restaurants est portée à 5,92 € pour les titres émis du 1‑9‑2022 au 31‑12‑2022, soit une majoration de 4 % par rapport à la limite d’exonération applicable jusqu’au 31 août (5,69 €). Pour être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement des titres‑restaurants doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Ainsi, à compter du 1er septembre, la valeur du titre‑restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 9,87 € et 11,84 € (loi 2022‑1157 du 16‑8‑2022 art. 1er , I, JO du 17) . ...
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