NOTAIRES - 12.02.2013

Acte authentique et annexion des procurations

Pour le formalisme attaché aux procurations... Là où une procuration est laissée au notaire pour finaliser un acte authentique (vente, prêt, etc.), celui-ci est alors tenu de la faire figurer en annexe de son acte ou de la déposer au rang de ses minutes (avec mention dans l’acte).

... du nouveau en cas d’irrégularité ! Dans un précédent conseil (A&C Immobilier, 8^e année, n° 10, p. 5, 06.07.2012), nous n’avions pas manqué d’évoquer la rude sanction retenue par la 2^e chambre civile de la Cour de cassation si le formalisme exigé pour les procurations n’était pas respecté. Celle-ci a jugé que l’acte perdait alors son caractère authentique, excluant ainsi toute mesure d’exécution forcée. Mais la chambre mixte vient de « désavouer » la position de la 2^e chambre civile. Elle juge au contraire que l’inobservation par le notaire de ses obligations « ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, et partant son caractère exécutoire » (Cass. ch. mixte 21.12.2012, deux arrêts).

Conseil. Un notaire restera bien avisé de veiller à être en ordre pour les procurations. Les arrêts du 21.12.2012 sont en effet déjà critiqués par certains et d’autres en discutent la portée. La question mériterait au final d’être tranchée par la Cour de cassation... en assemblée plénière.

Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – réf. : IO 08.22.08.