RÉMUNÉRATION - PRIMES - 01.02.2013

Bonus discrétionnaire : autorisé ?

Rappel. Le bonus rétribue en général le salarié par rapport à l’atteinte, voire le dépassement des objectifs assignés. Il ne s’intègre pas au salaire de base mais constitue une part variable de la rémunération annuelle. Il est parfois attribué de façon discrétionnaire, en dehors de règles préétablies et peut être remis en cause chaque année dans la mesure où le caractère totalement discrétionnaire lui confère la nature d’une « libéralité » et qu’il est ainsi exempt de tout caractère obligatoire.

Respecter le principe « à travail égal, salaire égal ».

Les faits. Le contrat d’un salarié prévoyait un « bonus discrétionnaire » en sus de sa rémunération brute. Sollicitant en vain des explications sur les modalités de calcul de ce bonus, il a pris acte de la rupture de son contrat et a saisi les juges pour voir juger que ces modalités étaient illicites. Il soutenait que si un bonus discrétionnaire peut être attribué à certains salariés, les règles déterminant l’octroi de cet avantage devaient être préalablement définies et contrôlables. Il estimait que l’employeur n’avait pas respecté le principe « à travail égal, salaire égal » puisqu’il ne justifiait pas la différence de traitement constatée dans l’octroi de ce bonus entre des salariés aux fonctions identiques ou comparables.

La décision. La Cour de cassation rejette cette argumentation en considérant que le contrat pouvait prévoir, en plus de la rémunération fixe, l’attribution d’une prime laissée à la libre appréciation de l’employeur. Elle constate que le salarié n’occupait pas des fonctions de valeur égale à celles occupées par les salariés auxquels il se comparait et qu’il ne pouvait pas se prévaloir du non-respect du principe « à travail égal, salaire égal » (Cass. soc. 10.10.2012 n° 11-15296).

À noter. Les juges rappellent que le caractère discrétionnaire d’une ré-munération ne permet pas à un employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l’avantage considéré. Le principe « à travail, salaire égal », à condition qu’il ait vocation à s’appliquer, implique d’être en mesure de justifier, en cas de litige, de critères objectifs et pertinents (Cass. soc. 30.04.2009 n° 07-40527).