CFE : quelles modalités de paiement en 2013 ?
Jusqu’à présent. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 € ont l’obligation de payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) par prélèvement ou télérèglement, quel que soit son montant. A contrario, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 230 000 € sont libres de leur moyen de paiement (sauf virement).
À compter de 2013. L’obligation de paiement par prélèvement ou télérèglement va s’imposer, pour les impositions dues à compter de 2013, aux entreprises soumises à l’IS et, pour les autres entreprises, à celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 80 000 €. À compter de 2014, toutes les entreprises seront concernées par ces moyens de paiement. En outre, pour les entreprises soumises au paiement dématérialisé, les avis d’imposition seront uniquement disponibles sur leur compte fiscal en ligne (à compter de 2014).
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