Congé de paternité : ce que vous devez savoir...

La demande du salarié

Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié doit se rapprocher de l’employeur au moins un mois avant la date de départ souhaitée (C. trav.art. L 1225-35, al.3).

Précisions. Aucun formalisme n’est organisé par la loi. Pour éviter toute difficulté, notamment sur les dates et le respect du délai de prévenance, il est conseillé de demander au salarié de formuler sa demande par écrit (par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge).

Un droit à refus ou report ?

Si le salarié a prévenu son employeur de son départ en congé de paternité au moins un mois à l’avance, celui-ci ne peut s’y opposer, ni le reporter (Cass. soc. 31.05.2012 n° 11-10282).

À noter. La faculté de report du congé est ouverte au salarié dans deux cas : hospitalisation du nouveau-né ou décès de la mère. Dans ces cas, le congé de paternité peut alors être pris dans les quatre mois suivant la fin de l’hospitalisation ou suivant la fin du congé postnatal auquel le salarié a droit en cas de décès de la mère (C. trav. art. D 1225-8).

La durée du congé

La durée légale du congé de paternité est de 11 jours consécutifs portée à 18 jours consécutifs en cas de naissance multiple (C. trav. art. L 1225-35).

Attention ! Le salarié ne peut pas fractionner son congé. Le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant et débuter effectivement avant l’expiration de ce délai (C. trav. art. D 1225-8).

Précisions. Cette durée doit être appréciée en jours calendaires, ce qui inclut tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés.

À noter. Le congé de paternité se cumule avec le congé de naissance de trois jours (C. trav. art. L 3142-1). Il peut lui succéder directement ou être pris séparément.

Le bénéficiaire du congé

Le congé de paternité est ouvert à tous les salariés quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein ou temps partiel) et quelle que soit l’ancienneté.

Nouveautés. Rebaptisé « congé de paternité et d’accueil de l’enfant », le législateur a étendu le congé au conjoint salarié de la mère de l’enfant ou à la personne vivant maritalement avec la mère ou ayant conclu avec elle un Pacs (y compris dans le cadre d’un couple homosexuel).

Le financement ?

Durant son congé, le salarié bénéficie d’une indemnité journalière de paternité versée par la CPAM et égale au salaire journalier de base. L’indemnité est calculée sur la moyenne des salaires des trois derniers mois travaillés précédant le congé, moyenne plafonnée à 3 086 € en 2013.

Attention ! Sauf disposition conventionnelle, usage ou engagement unilatéral contraire, la loi n’oblige pas l’employeur à compléter les indemnités journalières afin de maintenir tout ou partie du salaire pendant le congé de paternité.

À noter. Les indemnités journalières de paternité sont liquidées, servies et assujetties à la CSG, à la CRDS et soumises à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que l’indemnité journalière de maternité.