RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 01.02.2013

Contrôle des comptabilités informatisées : du nouveau !

Présentation de la comptabilité

Une présentation obligatoire. À l’occasion d’une vérification de comptabilité, l’entreprise est tenue de présenter à l’administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à ­justifier l’exactitude des résultats indiqués dans les déclarations fiscales (CGI article 54).

Pour une comptabilité informatisée. Lorsque la comptabilité de l’entreprise est tenue au moyen de systèmes informatisés, il est prévu que l’entreprise puisse satisfaire à cette obligation en remettant sous une forme dématérialisée une copie des fichiers des écritures comptables. Cela peut se faire via un CD-Rom ou un disque dur externe par exemple, pour autant que cela réponde aux exigences techniques visées par la loi (et fixées à l’article L 47 A-1 du LPF).

L’administration, dans ce cas, peut procéder à tous les calculs afin de s’assurer que la copie de ces enregistrements est cohérente par rapport aux déclarations fiscales. Notez qu’elle doit restituer à l’entreprise, avant la mise en recouvrement, les copies qui lui ont été transmises et n’est pas autorisée à en conserver un double.

Modalités d’exercice du contrôle

Selon quelles modalités ? Il est expressément prévu lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, que le contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations rendues obligatoires par le Code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements (LPF articles L 13 et L 47 A).

Un choix. Lorsque le contrôle nécessite des traitements informatiques, il appartient à l’entreprise de choisir la modalité pratique qu’elle entend retenir pour mettre en œuvre le traitement informatique demandé par l’administration parmi les options suivantes :

• soit elle autorise l’administration à effectuer le contrôle sur le matériel de l’entreprise ;
• soit l’entreprise décide d’effectuer elle-même le traitement informatique et dans ce cas, l’administration lui précise par écrit les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer ;
• soit elle demande que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l’entreprise et elle met alors à disposition de l’administration les copies des documents, données et traitements soumis au contrôle.

Pour information. Si l’administration envisage des rectifications fiscales sur la base des traitements réalisés, elle doit préciser dans sa proposition de rectifications, la nature des traitements informatiques réalisés (LPF article L 57).

À compter de 2014

Une nouvelle obligation. Alors que la présentation des documents sous forme dématérialisée n’est aujourd’hui qu’une possibilité, elle devient une obligation pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

À partir de quand ? Ces nouvelles règles seront applicables aux opérations de contrôle pour lesquelles un avis de vérification est émis à compter du 01.01.2014.