L’administration vous interroge ou s’interroge sur vous...

L’administration vous interroge

Le « droit de communication ». L’administration est autorisée à solliciter, à titre de complément d’information, des renseignements détenus par des tiers. Elle exerce cette possibilité dans le cadre de son droit de communication (article L 81 et suivants du Livre des procédures fiscales).

Chez qui ? Les personnes ou organismes, astreints au droit de communication, sont limitativement énumérés par la loi. Ainsi, les personnes concernées, parmi les plus couramment sollicitées, sont notamment (liste non exhaustive) : les entreprises privées (ayant la qualité de commerçant), les membres de certaines professions libérales (avocats, experts-comptables, huissiers, notaires, etc.), les tribunaux, les organismes de Sécurité sociale, les banques, les sociétés civiles...

Comment ? Si l’administration entend vous demander des informations, elle n’est pas légalement tenue de vous avertir, mais en pratique, elle envoie ou remet un avis de passage. Sont soumis au droit de communication les livres comptables obligatoires, ainsi que tous livres et documents annexes (correspondance professionnelle, pièces de recettes et de dépenses, etc.), les documents de société (ex. : registre d’assemblées), etc.

Où ? L’administration fiscale prend, en principe, connaissance « sur place » des documents qu’elle souhaite vérifier.

Concrètement, l’expression « sur place » signifie, pour les entreprises, le siège de direction et, plus généralement, tous les lieux où sont détenus les documents concernés par le droit de communication. Le droit de communication peut éventuellement être exercé par correspondance. L’administration peut prendre des copies des documents, les frais de copie étant à sa charge.

Attention ! Un refus de communication est ­sanctionné par une amende (1 500 €). Il est dès lors conseillé d’y répondre…

L’administration s’interroge sur vous

Des renseignements sur vous. Au même titre que l’administration peut vous interroger à propos d’un tiers, elle peut solliciter auprès d’un tiers divers renseignements vous concernant.

À l’appui d’une rectification ? Pour exercer son droit de contrôle et de rectification, l’administration peut effectivement utiliser des informations qu’elle a obtenues auprès de tiers, notamment dans le cadre de son droit de communication.

Une information obligatoire. Lorsqu’elle use des renseignements ainsi obtenus pour asseoir des rectifications fiscales, l’administration doit respecter des obligations, sous peine d’irrégularité de la procédure. Elle doit, tout d’abord, vous informer sur la teneur et l’origine des renseignements et documents obtenus sur lesquels elle s’appuie pour motiver ses rectifications, ce qui suppose qu’elle expose de manière suffisamment précise le contenu des renseignements obtenus.

Une communication sur demande. Elle doit, ensuite, vous communiquer les documents fondant les rectifications proposées, pour autant que vous en fassiez la demande (par écrit) avant la mise en recouvrement des impositions. La communication des documents doit également intervenir avant la mise en recouvrement des impositions.