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Février 2013

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CONTRAT - POUVOIR DE DIRECTION - 01.02.2013

Modification du contrat : quid de l’accord du salarié ?

Par deux arrêts du 31 octobre dernier, la Cour de cassation a rappelé à l’ordre deux employeurs pour avoir modifié, sans l’accord des personnes concernées, le contrat de travail de leurs salariés. Comment opérer en toute légalité ?

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