IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 01.02.2013

Un nouveau crédit d’impôt si vous innovez...

Pour qui ?

Les PME. Le nouveau crédit d’impôt innovation, ouvert à compter du 01.01.2013, bénéficie aux entreprises qui répondent à la définition requise par les textes communautaires.

C’est-à-dire... Sont donc visées les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou le total de bilan ne dépasse pas 43 M€.

Pour quoi ?

Objet du crédit d’impôt. L’avantage fiscal vise les « opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits » (autres que ceux relevant de la phase de recherche, déjà pris en compte dans le crédit d’impôt recherche).

« Prototype ». L’administration définit le prototype comme « un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé » (BOFIP-BOI-BIC-RICI-10-10-10-20).

« Installation pilote ». Quant à l’installation pilote, il s’agit d’un « ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle » (BOFIP précité).

Précisions. La loi précise que le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché, mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit. Quant à la notion de « nouveau produit », il est précisé qu’il s’agit d’un bien, incorporel ou corporel, qui n’est pas encore mis à disposition sur le marché et qui se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Dépenses visées. Sont visées les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf, affectées directement à la réalisation des opérations de conceptions de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits ; les dépenses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation de ces opérations ; les dotations aux amortissements, les frais de prise, de dépôt, de maintenance, de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale ; les dépenses exposées pour la réalisation des opérations concernées et confiées à des bureaux d’étude ou d’ingénierie agréés ; les autres dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel.

Comment ?

20 %. Ce crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des dépenses éligibles, retenu dans la limite globale de 400 000 €. Une PME pourra donc obtenir un avantage fiscal maximum de 80 000 € par an.

Imputable. Ce crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année ou de l’exercice au cours de laquelle ou duquel les dépenses d’innovation éligibles à cet avantage fiscal ont été engagées.

Remboursable ? Normalement, l’excédent non imputé devrait pouvoir faire l’objet d’un remboursement immédiat, comme cela est prévu pour les entreprises répondant à la définition communautaire des PME constatant un excédent de crédit d’impôt recherche.