Une assurance vie pour couvrir l’emprunt de la société ?

Des primes déductibles ?

Un emprunt pour votre société... Votre entreprise contracte un emprunt pour financer l’acquisition d’un bien nécessaire à son exploitation. Les frais financiers liés à l’emprunt, les intérêts que la société rembourse au fur et à mesure de cet emprunt, sont bien sûr déductibles du résultat.

Une assurance vie garantissant l’emprunt... Lorsqu’une entreprise contracte un emprunt pour les besoins de son exploitation, elle peut être conduite à souscrire une assurance sur la tête de son dirigeant pour garantir le remboursement de cet emprunt. La banque est le bénéficiaire de ce contrat d’assurance et est ainsi couverte en cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité du dirigeant l’empêchant de poursuivre l’exploitation.

... à la demande de la banque. Il est très fréquent que la souscription d’une police en vue de garantir le remboursement d’un prêt soit imposée à l’entreprise emprunteuse par une disposition expresse du contrat de prêt. Dans ce cas, les primes revêtent le caractère de frais financiers et sont déductibles du résultat au même titre que les intérêts d’emprunt, au fur et à mesure des échéances (CE, 17.12.1980, n° 16696).

... de votre propre initiative. Mais si l’assurance vie est souscrite volontairement par votre entreprise, les primes d’assurance ne constituent pas une charge déductible des exercices au cours desquels elles ont été payées. Elles ne pourront être déduites que globalement du résultat de l’entreprise lors de l’expiration du contrat, ou en cas de décès de l’assuré.

Mais dans tous les cas, que l’assurance ait été souscrite de votre propre initiative ou imposée par l’établissement bancaire, l’indemnité versée en cas de survenance du risque sera imposable !

Et en cas de réalisation du risque ?

Un profit exceptionnel... En cas de survenue du risque (décès, incapacité ou invalidité du dirigeant l’empêchant de poursuivre l’exploitation), la compagnie d’assurance va indemniser l’établissement prêteur. Ce profit exceptionnel est égal au solde de l’emprunt figurant au passif du bilan de la société et remboursé par le jeu de l’assurance décès souscrite en garantie.

... imposable pour votre entreprise. Ce profit exceptionnel sera imposé à l’IS aux conditions de droit commun (ou intégré dans le bénéfice imposable de l’entreprise individuelle). Il est ainsi compris dans les résultats de l’exercice au cours duquel il est versé (article 38-2 du CGI). Or, ce profit exceptionnel, engendré par l’extinction de la dette, ne s’accompagne d’aucun versement de fonds dans la trésorerie de votre entreprise !

Un étalement possible... L’imposition immédiate de ce profit peut entraîner de graves difficultés financières pour l’entreprise. Pour y remédier, en vertu des dispositions de l’article 38quater du CGI, ce profit exceptionnel peut être étalé par fractions égales sur l’année de sa réalisation et les quatre années suivantes.

Bon à savoir. Si l’assurance vie a été souscrite de votre propre initiative, les primes ne sont déductibles que globalement lors de la survenue du risque. En cas d’option pour l’étalement de l’imposition sur cinq ans, la déduction des primes d’assurance devra également être étalée.

Une cession ou cessation d’entreprise ? En cas de cession ou de cessation de l’entreprise, la fraction du profit en sursis d’imposition est imposable immédiatement (sauf pour une entreprise individuelle si les héritiers poursuivent l’activité après le décès de l’exploitant).