Une facture fictive : qu’est-ce que je risque ?

Une sanction dissuasive !

50 % des sommes versées ou reçues... L’article 1737 I. 1. et 2. du CGI figure en bonne place parmi le panel des sanctions financières mis en place par législateur en vue de réprimer les agissements frauduleux au plan fiscal. Ainsi, en matière de facturation, le fait de travestir ou de dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients ou d’accepter sciemment l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom entraîne une amende forfaitaire égale à 50 % des sommes versées ou reçues. Elle s’applique aussi au montant de la facture qui ne correspond pas à une livraison ou une prestation de services réelle. Cette sanction financière concerne les opérations de toute nature (achats, ventes, prestations de services) réalisées entre personnes exerçant une activité professionnelle ou lors de transactions conclues sur le marché intérieur français, à l’exportation ou au titre de livraisons intracommunautaires.

À noter. Cette amende n’est pas applicable aux prestations de services et ventes au détail réalisées à des particuliers.

Concrètement, en plus des rappels d’impôts « traditionnels » éventuels résultant des recettes dissimulées ou minorées et (ou) des déductions opérées à tort, l’entreprise qui s’est livrée à ces malversations encourt l’amende de 50 % sur le montant total TTC du chiffre d’affaires illicite. À l’issue de la vérification de comptabilité, le montant de cette sanction financière très lourde est mentionné sur l’avis de mise en recouvrement.

Vos garanties...

Une sanction qui doit être motivée... Les inspecteurs des finances publiques qui estiment devoir faire application de cette amende forfaitaire de 50 % sont bien évidemment tenus de la motiver sérieusement. Ainsi, le bulletin officiel des impôts n° 29 du 19.02.2007 (publié dans la série 13 N-1-07) qui fait foi en matière de pénalités, rappelle que la loi du 11.07.1979 oblige l’administration à motiver toutes les sanctions fiscales. Cette instruction stipule clairement que la motivation des sanctions doit s’effectuer en droit et en fait. La proposition de rectification « doit comporter, rehaussement par rehaussement, d’une part le fondement légal de la sanction, d’autre part les considérations de fait et en particulier, l’existence et la nature exactes des infractions commises par le contribuable qui justifient l’application de la sanction ».

Concrètement, l’inspecteur est donc obligé de mentionner la nature précise des faits relevés, dont l’identité du client quand elle est connue, etc. et de communiquer de manière rigoureuse le détail des modalités de calcul de l’amende de 50 %, appliquée à chacun des mouvements financiers jugés frauduleux, sous peine de nullité.

La charge de la preuve... Elle incombe à l’administration. En d’autres termes, le fisc ne peut pas se borner à évoquer de manière sommaire et très généraliste, de prétendues malversations qui auraient été commises dans la facturation de ­l’entreprise. A fortiori, par exemple, l’application de l’amende de 50 % est entachée d’un vice de forme substantiel, de nature à entraîner automatiquement l’annulation totale de cette sanction si sa motivation est résumée exclusivement à un simple tableau chiffré synthétique, ne faisant ressortir que les montants TTC globaux de l’ensemble d’opérations considérées comme fictives.