Une réduction d’impôt... remise en cause ?

Une réduction d’impôt...

Un avantage non négligeable. La réduction d’impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués au titre de la souscription au ca­­pital initial ou de l’augmentation de capital d’une société soumise à l’IS.

Des limites. Le montant des versements est re­­tenu dans certaines limites : 50 000 € pour les personnes seules ou 100 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

... remise en cause si...

Des conditions strictes... Parmi toutes les conditions actuellement requises pour le bénéfice de cet avantage, citons (liste non exhaustive) l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, le fait que la société, soumise à l’IS, doit avoir été créée depuis moins de cinq ans, compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription (ou un salarié si elle est inscrite à la chambre des métiers), employer moins de cinquante salariés, et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M€, etc.

... à respecter. Si, évidemment, les conditions de ne sont pas respectées, le bénéficie de la réduction d’impôt ne peut pas être accordé.

... et si...

Une obligation de conservation. Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société doivent être conservés pendant au moins cinq ans.

Non respectée ? Concrètement, une reprise de la réduction d’impôt sera effectuée si les titres sont, en tout ou en partie, cédés avant le 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la souscription. La reprise est alors faite au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession.

Un remboursement d’apport ? Il en sera de même si un remboursement d’apports est fait au profit du souscripteur avant le 31 décembre de la dixième année, cette fois, qui suit celle de la souscription (pour les souscriptions effectuées depuis le 13.10.2010 ; pour celles faites avant cette date, seul le remboursement pendant la durée de conservation des titres de cinq ans entraîne une reprise de la réduction d’impôt).

... sauf si

Aucune reprise si... Aucune reprise ne sera faite en cas de décès, d’invalidité relevant de la 2^e ou 3^e catégorie, du licenciement du contribuable ou de son conjoint ou partenaire.

Aucune reprise si... De même, en cas de donation des titres qui ont fait l’objet de la réduction d’impôt, il n’y aura pas de remise en cause de l’avantage fiscal si le donataire reprend à son compte l’obligation de conservation des titres pendant le temps restant (il ne doit, en outre, pas bénéficier d’un remboursement d’apport dans le délai de dix ans).

Aucune reprise si... Dans l’hypothèse où les titres sont annulés à la suite d’une liquidation judiciaire, il est prévu qu’aucune reprise de la réduction d’impôt ne sera effectuée.

Aucune reprise si... La réduction d’impôt ne sera pas non plus remise en cause en cas de réduction des fonds propres de la société occasionnée par des pertes, dès lors qu’il n’y a pas eu de remboursement d’apports aux associés ou actionnaires. Il en est de même en cas d’annulation de titres pour cause de pertes.