Vendre vos parts sans impôts : encore possible en 2013

Petit rappel... La plus-value issue de la cession de vos parts sociales était imposée à 19 % (ce taux ayant été relevé à 24 % pour les plus-values réalisées en 2012) en plus des prélèvements sociaux (15,5 %), soit 34,5 % au total. Depuis le 01.01.2013, elle est, par principe, imposée à l’impôt sur le revenu en plus des prélèvements sociaux, soit une imposition pouvant atteindre plus de 60 % !

19 % ou des abattements...

Une option possible pour un forfait de 19 %. Les titres cédés doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés et représenter au moins 2 % de ces mêmes droits à la date de la vente. En outre, le cédant doit avoir exercé dans la société, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une fonction de direction ou une activité salariée qui doit donner lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels du cédant.

Des abattements... À défaut, la plus-value réalisée depuis le 01.01.2013 est soumise à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Mais des abattements, croissants selon la durée de détention des parts, sont appliqués : 20 % entre deux et quatre ans, 30 % entre quatre et six ans et 40 % pour une durée de détention supérieure.

Et trois cas d’exonération !

Une cession inférieure à 300 000 €. Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou de la cession d’une branche complète d’activité sont exonérées si la valeur des éléments ainsi transmis ou cédés n’excède pas un certain seuil (CGI article 238quindecies). Les cessions de branche complète d’activité par une société soumise à l’IS peuvent également bénéficier du dispositif. Des conditions particulières doivent être dans ce cas respectées : la société doit employer moins de 250 salariés et, soit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 M€. En outre, son capital ne doit pas être détenu à hauteur d’au moins 25 % par une ou des entreprises ne remplissant pas ces conditions. Dans tous les cas, l’activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans au moment de la transmission. Il ne doit, en outre, pas exister de liens de dépendance entre le cédant et le cessionnaire. Si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €, l’exonération de la plus-value est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.

Le remploi de 50 % de la plus-value. À compter du 01.01.2013, et sous conditions, l’imposition de la plus-value est reportée à condition que le vendeur réinvestisse au moins 50 % (80 % avant) du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux dans la souscription au capital d’une société et ce, dans les 24 mois (36 mois avant) de la vente. Les titres reçus en contrepartie doivent être détenus en pleine propriété pendant au moins cinq ans : le report d’imposition se transforme en exonération après ce délai.

Un départ à la retraite. Enfin, les dirigeants de PME qui détiennent leurs titres depuis plus de huit ans et qui partent en retraite restent exonérés d’impôt sur la plus-value (mais pas des prélèvements sociaux) jusqu’au 31.12.2017.