APTITUDE - PROCÉDURE - 12.04.2013

Aptitude avec réserves, un casse-tête

Rappel. La visite de reprise est obligatoire après un congé maternité ; une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (C. trav. art. R 4624-22). Elle doit avoir lieu au plus tard dans les huit jours de la reprise effective du travail.

Attention ! Un avis d’aptitude avec réserves ou restrictions ne vaut pas avis d’inaptitude, quelle que soit l’importance de ces réserves ou restrictions. En cas d’avis d’aptitude avec réserves, vous devez (C. trav. art. L 4624-1) chercher à reclasser le salarié, même si les restrictions émises par le médecin du travail sont très importantes (Cass. soc. 28.01.2010 n° 08-42616).

L’affaire. Un salarié qui avait refusé des offres de reclassement suite à un avis d’aptitude avec restrictions et avait ensuite été licencié conteste ce licenciement. Les juges ont fait droit à sa demande considérant que lorsqu’un salarié fait l’objet d’un avis d’aptitude avec réserves, l’employeur doit le réaffecter à son emploi d’origine, en tenant compte des préconisations formulées ou, à tout le moins, à un emploi similaire. Les juges ont en outre relevé que l’impossibilité pour l’employeur de proposer au salarié son poste, aménagé si nécessaire, ou un emploi similaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail n’avait pas été caractérisée (Cass. soc. 06.02.2013 n° 11-28.038).

En pratique. La Cour détermine la marche à suivre pour reclasser un salarié faisant l’objet d’un avis d’aptitude avec réserves. Sauf à consulter le médecin du travail pour qu’il revienne sur les termes de son avis ou, à défaut, à contester cet avis devant l’inspecteur du travail, le reclassement du salarié sur un emploi similaire n’intervient qu’en ultime solution. Préalablement, vous devez démontrer que vous avez tenté, en vain, de réaffecter le salarié sur son emploi initial, en tenant compte des préconisations médicales. Vous ne pouvez donc, quelle que soit l’étendue des réserves, reclasser le salarié sur un emploi différent dès lors que le médecin a délivré un avis d’aptitude avec réserves et non d’inaptitude...