2013 -
Avril
FISCALITÉ - DÉCLARATIONS ET PAIEMENT - 26.04.2013
Déduction, réduction ou crédit d’impôt ?
Vous allez prochainement établir votre déclaration d’ensemble des revenus. C’est donc le moment pour faire le point sur les différentes économies d’impôt que vous allez pouvoir réaliser. Nos conseils...
RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 26.04.2013
Comment assurer la validité de vos CGV ?
Si votre acheteur a signé une confirmation de vente attestant qu’il a reçu les conditions générales de ventes (CGV), pouvez-vous estimer qu’il a bien été informé ? La Cour de cassation a répondu très récemment...
RESSOURCES HUMAINES - CONGÉS - 26.04.2013
Bientôt les grandes vacances et les congés payés...
Votre entreprise compte un salarié et la période des grandes vacances approche. A-t-il droit à des congés payés ? Peut-il vous imposer ses dates de départ ? Quelles sont les règles en la matière ? Nos conseils...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 26.04.2013
Appeler votre expert-comptable ou votre avocat ?
Vous apprenez que votre entreprise va faire l’objet d’un contrôle fiscal. Bien sûr, vous appelez immédiatement votre expert-comptable. Mais le recours à un avocat fiscaliste peut aussi s’avérer opportun. Nos conseils...
RESSOURCES HUMAINES - CONTRATS - 26.04.2013
Votre salarié demande à passer à temps partiel ?
Votre salarié souhaite diminuer son temps de travail et ainsi passer sur un poste à temps partiel. Devez-vous obligatoirement accepter sa demande ? Comment formuler votre réponse ? Nos conseils…
FISCALITÉ - DÉFICIT - 26.04.2013
Que faire pour optimiser un déficit ?
Si votre entreprise, soumise à l’IS, subit un déficit, elle peut le reporter sur le ou les bénéfice(s) des exercices suivants. Mais elle peut opter pour une autre solution, plus intéressante. Nos conseils à quelques jours de la déclaration...
IMPAYÉS - TVA - 26.04.2013
Un nouveau moyen de preuve...
Lorsque vous êtes face à un impayé, vous pouvez récupérer la TVA reversée plus tôt mais pour cela, vous devez prouver l’irrécouvrabilité de la créance...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 25.04.2013
Quand les impôts réduisent l’impôt...
Les entreprises se voient affublées de plus d’une centaine d’impôts et de taxes et la France détient à ce titre un record en Europe. Heureusement, beaucoup de ces impôts viennent en déduction du bénéfice imposable. Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - BÉNÉFICE - 25.04.2013
Participation des salariés aux résultats : quel résultat ?
Que votre entreprise ait mis en place un accord de participation volontairement ou que la loi l’y oblige (plus de 50 salariés), la question s’est posée de savoir comment calculer la participation. Le juge vient d’apporter des précisions...
VIE DU DIRIGEANT - VIE MATRIMONIALE - 25.04.2013
On partage les enfants... et les avantages !
Séparés ou divorcés, vous avez décidé avec votre « ex » de mettre en place la garde alternée de votre ou vos enfants (mineurs). Situation de plus en plus fréquente, mais comment les « comptabiliser » sur votre déclaration de revenus ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - TVA - 25.04.2013
L’affacturage : pour quoi faire ? Et la TVA ?
Votre trésorerie nécessite un besoin rapide de financement et vous ne pouvez pas attendre que votre client paie la facture à l’échéance fixée. L’affacturage répondra à ce besoin. Mais dans ce cas, quid de l’exigibilité de la TVA ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 25.04.2013
Optimisez le déficit de votre société en 2013 !
Votre entreprise a dégagé un déficit cette année. Vous pourrez le déduire sur les bénéfices dégagés les prochaines années, mais vous avez peut-être mieux à faire pour optimiser ce déficit sur votre déclaration de résultat. Nos conseils...
TVA - FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ - 25.04.2013
Si vous utilisez des fournitures et des pièces détachées...
Lorsque vous réalisez une prestation de service, vous utilisez généralement des fournitures ou des pièces détachées. Pour facturer, le taux de TVA doit-il être différent de la prestation elle-même ? Et la date d’exigibilité de la TVA ?
DÉCLARATIONS - 25.04.2013
Télédéclaration : pas seulement !
Depuis le 01.01.2013, les entreprises à l’IS doivent télédéclarer leur déclaration de résultat. Vous devez également y joindre un relevé des frais généraux...
TEMPS DE TRAVAIL - MODULATION - 25.04.2013
Recours à la modulation : comment vous y prendre ?
D’une semaine à l’autre, votre activité fluctue, du fait de son caractère saisonnier, de la variation des commandes, etc. Pour adapter le rythme de travail à l’activité, vous pouvez recourir à la modulation. De quoi s’agit-il ? Quelles conditions ?
CHSCT - EXPERTISE - 25.04.2013
Expertise du CHSCT : les contestations possibles
Les cas de consultation du CHSCT se multiplient et cela génère une inflation du nombre de recours à un expert. Vous disposez de nombreux moyens d’action pour tenter d’obtenir l’annulation de l’expertise. Quid en pratique ?
CONVENTION COLLECTIVE - 25.04.2013
Transfert d’entreprise : quelles conventions appliquer ?
Vous reprenez une entreprise par cession ou fusion. Les salariés sont donc transférés automatiquement et leur contrat de travail continue de s’appliquer aux mêmes conditions. Quid des dispositions conventionnelles ?
CHSCT - EXPERTISE - 25.04.2013
Demande d’expertise du CHSCT : les principes
On constate une montée en puissance du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Instance incontournable, le recours à expert qu’elle peut voter génère du contentieux. Quid de vos obligations ?
REDRESSEMENT URSSAF - CONTESTATION - 25.04.2013
Contrôle Urssaf : décisions marquantes et récentes
Les missions de l’Urssaf connaissent d’importantes évolutions, avec un élargissement croissant de leur champ de compétence. De nombreux arrêts récents viennent préciser les contours de la procédure de contrôle. En pratique ?
CONGÉS PAYÉS - ORGANISATION - 25.04.2013
Congés payés 2013 : êtes-vous prêt ?
La période légale de prise des congés payés (CP) approche et avec elle vos premières obligations. Connaissez-vous vraiment vos obligations en matière d’information et d’organisation des départs en congés payés ?
MOYENS DE PREUVE - 25.04.2013
Laisser un message vocal au salarié...
Le message laissé par un employeur sur le répondeur téléphonique du salarié vient de le faire condamner. Explicitations de cette jurisprudence.
COPROPRIÉTÉ - DIAGNOSTICS - 16.04.2013
Audit énergétique : mode d’emploi définitif...
Un arrêté publié le 3 avril 2013 vient (enfin !) de finaliser le dispositif concernant l’audit énergétique (AE), rendu obligatoire par la loi Grenelle II pour certaines copropriétés.
BAIL D’HABITATION - TRAVAUX - 16.04.2013
Travaux dus par le bailleur et droits du locataire
Un locataire estime qu’un bailleur doit réaliser dans le logement des réparations à sa charge. Peut-il les (faire) réaliser lui-même puis exiger d’être remboursé ou réclamer en justice le montant des travaux ? Deux arrêts méritent l’attention...
VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA - 16.04.2013
Garantie intrinsèque : état du droit et perspectives
En analysant les mesures du « plan d’urgence pour le logement » annoncé en grande pompe par les pouvoirs publics, on découvre que l’une d’elles vise à retoucher le régime VEFA... pour la garantie intrinsèque ! Un point s’impose...
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DIVERS - 16.04.2013
Diagnostics : à quoi vraiment s’en tenir ?
De nombreux abonnés nous ont fait part de leurs difficultés ou inquiétudes pour savoir ce qui est/sera ou non exigé pour le DPE, le diagnostic gaz et l’amiante. Si l’imprévision des ministères est évidente, tentons de faire un peu de clarté...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 16.04.2013
Plus-value immobilière et travaux
Pour le calcul de la plus-value immobilière (PVI) réalisée à l’occasion d’une vente, vous savez qu’il est possible de tenir compte de certains travaux. Mais quid si le vendeur n’a pas conservé les factures justificatives ? Le point...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - MEUBLÉ - 16.04.2013
SCI et location meublée : attention !
Une SCI est propriétaire d’un local meublé qu’elle décide de mettre en location durant quelques mois d’été. L’administration fiscale estime que la SCI doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés ! À bon droit ? Un arrêt mérite l’attention...
DIAGNOSTICS - 16.04.2013
ERNT : du nouveau !
Un arrêté vient d’être publié concernant l’état des risques naturels et technologiques (ERNT), qui est exigé en vente ou location. Et cela donne quoi ?
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 15.04.2013
Établir un devis : êtes-vous sûr de faire au mieux ?
Le devis, en tant qu’estimation des travaux envisagés, est juridiquement une offre de contrat. À ce titre, il vous engage quant à l’étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus. Nos conseils...
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 15.04.2013
Vous versez des dividendes ou des rémunérations ?
Gérant majoritaire, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social est désormais soumise aux cotisations sociales. Pour autant, devez-vous systématiquement prendre les bénéfices en dividendes en dessous de cette limite ?
RESSOURCES HUMAINES - CONGÉS - 15.04.2013
Gérer les jours fériés et les ponts dans votre entreprise
Le mois de mai ne compte pas moins de quatre jours fériés avec, de plus, l’occasion de faire des ponts. Comment gérer ceci dans votre entreprise ? Et si votre ou vos salariés travaille(nt) ces jours fériés ? Questions-réponses...
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 15.04.2013
Local : le ravalement de façade à votre charge ?
Titulaire d’un bail commercial, vous apprenez qu’un ravalement de façade a été décidé. Est-ce à vous ou au propriétaire de payer ? Quels sont exactement les travaux à votre charge ? La Cour de cassation a répondu récemment...
ASSURANCES - PROTECTION JURIDIQUE - 15.04.2013
Une assurance protection juridique ?
L’assurance de protection juridique vous permet de faciliter le règlement de vos itiges, mais elle n’indemnise aucun préjudice. Quelle est donc l’utilité d’en souscrire une ? Nos conseils...
FISCALITÉ - DÉCLARATIONS ET PAIEMENT - 15.04.2013
Déclarer vos revenus professionnels avant le 27.05.2013
À la différence des salariés qui reçoivent une déclaration d’impôt préremplie mentionnant leurs revenus imposables, vous devez, en tant que chef d’entreprise, les renseigner vous-même. Quels éléments fournir à votre comptable ?
FISCALITÉ - 15.04.2013
La générosité paie... vos impôts !
À l’heure des déclarations fiscales, tant pour vous que votre entreprise, vous vous demandez comment réduire la note. Voici une solution...
DURÉE DU TRAVAIL - TEMPS DE PAUSE - 12.04.2013
Temps de pause : quelles sont vos obligations ?
Vous savez que vous devez accorder des pauses à vos salariés. Ce temps de pause répond en effet à un cadre juridique précis. Les juges veillent au grain. Quelles sont vos obligations ? Quelles sanctions applicables ?
FORMALITÉS ADMINISTRATIVES - RELATION CONTRACTUELLE - 12.04.2013
Sous-traitance : êtes vous en règle ?
Comme vous le savez, en tant que donneur d’ordre, vous devez depuis peu vous faire remettre une attestation de vigilance par votre sous-traitant. Que doit contenir cette nouvelle attestation ? Que devez-vous faire concrètement ?
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES - PROCÉDURE - 12.04.2013
Protocole d’accord préélectoral : la négociation
Vous organisez des élections et avez déjà convoqué la réunion de négociation. Mais le contenu du protocole d’accord préélectoral (PAP) est encadré par la loi. Que devez-vous négocier ? Selon quelles modalités ?
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES - PROCÉDURE - 12.04.2013
Protocole d’accord préélectoral : préparer la négociation
Vous devez organiser des élections professionnelles (CE/DP) et devez donc négocier les conditions et modalités d’organisation avec les syndicats. Qui convoquer ? À quelle date ? Selon quelles modalités ? Qui négocie ?
RUPTURE DU CONTRAT - PROCÉDURE - 12.04.2013
Prise d’acte, résiliation judiciaire : de vrais pièges !
Il ne s’écoule pas une semaine sans que les juges aient à se prononcer sur la validité d’une prise d’acte ou d’une résiliation judiciaire. Quelles sont les positions des juges ? Réponses cinglantes à l’avantage du salarié.
NTIC - POUVOIR DE L’EMPLOYEUR - 12.04.2013
Fichiers informatiques : pouvez vous les consulter ?
Vous pouvez contrôler les fichiers informatiques contenus dans l’ordinateur professionnel mis à disposition de votre salarié. Mais quelle est votre marge de manœuvre ? Illustrations par des arrêts récents.
APTITUDE - PROCÉDURE - 12.04.2013
Aptitude avec réserves, un casse-tête
Un salarié revient d’un arrêt de travail et le médecin du travail le déclare apte mais avec des réserves. Que faire ? Comment réagir ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - TVA - 03.04.2013
Arrhes, acomptes et rétractation... Et la TVA ?
Un client vous a versé une somme d’argent afin de réserver un article. S’est-il engagé définitivement ? Peut-il revenir sur cette future acquisition ? Que se passe-t-il en cas de défaillance de l’un ou de l’autre ? Et la TVA ? Nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 03.04.2013
Cotisations Madelin : quelle déduction en 2013 ?
Vous allez bientôt établir la déclaration d’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Sur celle-ci, vous pouvez, si vous avez souscrit un ou plusieurs contrats Madelin, déduire les cotisations versées en 2012. Combien cette année ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 03.04.2013
Besoin d’un délai pour payer vos impôts ?
À l’heure des déclarations fiscales et de la liquidation de l’IS, vous êtes face à une trésorerie un peu juste et avez besoin d’un délai pour honorer une échéance fiscale. Comment procéder ? Quelles solutions ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - INTERNATIONAL - 03.04.2013
Implanter votre société en Belgique ?
Le sujet est d’actualité ! Avec l’affaire Depardieu, entre autres, beaucoup de particuliers se demandent si s’installer en Belgique serait fiscalement plus rentable. Et pour votre entreprise ? Serait-ce avantageux ?
IMPOSITION DES REVENUS - VÉHICULE ET TRANSPORT - 03.04.2013
Voiture d’entreprise ou frais kilométriques ?
Vous avez besoin d’un véhicule pour vos déplacements professionnels et votre voiture a rendu l’âme. Pour l’acquisition d’un nouveau véhicule, est-il plus avantageux de l’acheter vous-même ou par le biais de votre société ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 03.04.2013
Votre société à l’IR plutôt qu’à l’IS ?
C’est bientôt le moment de déposer vos liasses fiscales pour votre société et vous vous demandez s’il serait intéressant de soumettre votre entreprise à l’impôt sur le revenu. Le pouvez-vous ? Quelles conséquences ? Nos conseils...
VIE DE L’ENTREPRISE - 03.04.2013
Augmenter le capital social ?
Si vous relevez du RSI, vos dividendes sont désormais soumis à cotisations s’ils dépassent 10 % du capital social. Vous envisagez donc de l’augmenter...
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 03.04.2013
Des emprunts collectifs... enfin (presque) prêts !
Les pouvoirs publics se sont enfin décidés à publier le décret d’application de la loi du 22.03.2012, qui a créé un nouveau dispositif permettant aux copropriétés de souscrire des « emprunts collectifs ». Alors, au final, cela donne quoi ?
URBANISME - TRAVAUX - 03.04.2013
Un permis annulable... en « limitant la casse » ?
Par un important arrêt, le Conseil d’État vient de préciser les conditions dans lesquelles les juges peuvent prononcer l’annulation seulement partielle d’une autorisation d’urbanisme... ce qui permet de « sauver » un projet ! Le point...
GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 03.04.2013
Mono/copropriété et « prévention incendie »
L’arrêté publié le 14 mars 2013 est venu préciser les mesures de sécurité contre l’incendie à mettre en œuvre en parties communes d’un immeuble collectif d’habitation (mono/copropriété). Que faut-il savoir et (prévoir de) faire ?
GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 03.04.2013
Enfin toute la lumière pour les détecteurs de fumée !
Comme nous l’avions annoncé, les pouvoirs publics viennent de publier le 14 mars 2013, l’arrêté finalisant la réforme concernant l’installation des détecteurs de fumée dans tous les logements. Explications... et conseils pratiques !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TRAVAUX - 03.04.2013
Travaux : le point sur les crédits d’impôts
Un propriétaire, voire un bailleur, peut, à certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt (CI) pour certaines dépenses d’équipement de l’habitation principale. À la suite de la loi de finance pour 2013, voyons ce qui a changé... ou non.
URBANISME - DIVERS - 03.04.2013
Une demande de CU, sans réponse ?
Pour un projet de construction et/ou lors d’une vente, vous demandez en mairie un certificat d’urbanisme opérationnel (CUb). Quid si elle ne répond pas ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 03.04.2013
Le virement, c’est maintenant !
Un décret publié le 22 mars 2013 est venu (enfin !) finaliser la réforme visant à rendre obligatoire le virement pour les paiements effectués ou reçus par un notaire, p.ex. à l’occasion d’une vente. Et au final, cela donne quoi ?
