IMPOSITION DES ENTREPRISES - BÉNÉFICE - 25.04.2013

Participation des salariés aux résultats : quel résultat ?

Pour la petite histoire

Une société a conclu un accord de participation. Elle bénéficie par ailleurs du dispositif du crédit d’impôt recherche. Elle soumet au juge un litige sur l’interprétation qu’il convient de retenir pour le calcul de la réserve de participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Position de l’administration. L’administration précise que, pour le calcul de cette réserve spéciale de participation, l’impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve de participation s’entend après imputation de tous les crédits ou avoirs fiscaux afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun. Au sujet du crédit d’impôt recherche, elle précise que ce crédit d’impôt est retenu pour son montant effectivement utilisé, qu’il ait été imputé ou restitué à l’entreprise.

Une position confirmée. Un rescrit du 13.04.2010 (n° 2010/23-FE) a, par ailleurs, précisé que l’impôt venant en déduction du bénéfice retenu pour le calcul de la participation s’entend de l’impôt minoré du montant du crédit d’impôt recherche imputé sur cet impôt ainsi que, le cas échéant, du montant de ce crédit d’impôt remboursé.

Position de la société. Elle estime au contraire qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des crédits d’impôt.

Position du juge

Le juge précise que « l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices ».

Le juge donne raison à la société. Il précise en effet que « dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n’y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits » (arrêt du Conseil d’État du 20.03.2013 n° 347633).

Moralité

Un régime spécifique. Le régime de la participation aux résultats de l’entreprise permet aux salariés de percevoir une part des résultats de l’entreprise. Ce dispositif est obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés.

Une réserve spéciale. Le droit des salariés est calculé à partir des bénéfices de l’entreprise et est comptabilisé à la « réserve spéciale de participation ». Le montant de cette réserve (R) est déterminé au moyen d’une formule de calcul définie par la loi : R = ½ (B - 5 C / 100) x (S / VA). B correspond au bénéfice net de l’entreprise, C correspond aux capitaux propres, S correspond au montant des salaires et VA correspond au montant de la valeur ajoutée de l’entreprise.

Actualité. Le bénéfice à retenir pour le calcul de cette participation est diminué du montant de l’impôt correspondant. Il faut désormais retenir que l’impôt sur les sociétés à déduire du bénéfice pour le calcul de cette réserve spéciale s’entend de l’impôt sur les sociétés, calculé au taux de droit commun, avant imputation des crédits d’impôt.

Une réserve déductible. Les sommes inscrites à la réserve spéciale sont déductibles des résultats de l’entreprise, la déduction étant opérée au titre de l’exercice suivant celui dont les résultats ont servi de base au calcul de la participation.