FORUM DES ABONNÉS - 26.04.2013

Les associés contraints à combler les pertes ?

Question. « Ma société connaît des difficultés. Peut-il être décidé en AG, lors de l’approbation des comptes, de facturer à chacun des associés les charges que la société n’a pas pu régler ? »

Réponse. Non, une telle affaire a été jugée récemment par la Cour de cassation (Cass. com. 18.12.2012 n° 11-30572). Les associés ne peuvent être contraints de supporter les pertes de la société que lors de la dissolution et uniquement à hauteur de leurs apports (art. L 223-1 du Code de commerce). Cette règle vaut aussi bien pour les associés d’une SARL que d’une SA (art. L 225-1), d’une SAS, (art. L 227-1) ainsi que pour les commanditaires d’une société en commandite simple ou par actions.