Déclarer aussi ce que vous n’avez pas perçu...
Alors même que vous avez décidé de ne pas percevoir une partie de votre rémunération en 2012, devrez-vous pourtant déclarer ces sommes sur votre déclaration d’ensemble des revenus à établir prochainement ?
Une rémunération... Les rémunérations imposables sont celles qui sont mises à la disposition du dirigeant au cours de l’année, que cette mise à disposition se fasse par un versement bancaire ou via une inscription au crédit de son compte courant d’associé.
... disponible... Souvent, surtout en fin d’exercice, les dirigeants d’entreprise se font verser un supplément de rémunération, ce supplément étant inscrit en charge à payer. Ce complément de rémunération sera, en principe, imposable, ce revenu étant considéré comme « disponible »...
... donc imposable. Il faut savoir, en effet, que la jurisprudence, comme l’administration fiscale, considère que les sommes inscrites au crédit d’un compte personnel du bénéficiaire sont considérées comme étant à sa disposition pour le calcul de l’IR. Vous serez imposé à l’IR sur ces revenus même si vous ne les avez pas encaissés.
Sauf si... L’imposition ne sera pas réclamée au titre de l’année d’inscription s’il est prouvé que la société éprouve des difficultés de trésorerie telles que le versement est impossible. Telle est la position jurisprudentielle applicable aux dirigeants et associés majoritaires.
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