CCMI et réhabilitation
Un contrat CCMI... Vous savez que le contrat de construction de maison individuelle (CCMI/CMI, dans le jargon), avec ou sans fourniture de plan, obéit à un régime très encadré, qui est d’ordre public.
... s’impose-t-il aussi en réhabilitation ? Une Cour d’appel a cru pouvoir requalifier en CCMI un contrat portant sur une opération de rénovation immobilière lourde sur une maison très ancienne, au motif qu’elle était « assimilable à des travaux de construction ». Mais la Cour de cassation vient de réfuter cette thèse, en posant le principe suivant : un « contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d’un immeuble existant ne constitue pas » un CCMI (Cass. 3e civ. 20.03.2013). Et un maître d’ouvrage ne peut dès lors opposer le non-respect du régime CCMI...
Arrêt sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – réf. : IO 09.05.09.
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