Congés payés 2013 : êtes-vous prêt ?

Quelques rappels

Période de référence. Sauf dispositions conventionnelles contraires, les CP se calculent en principe à partir des périodes de travail effectuées au cours de la période dite de « référence », soit pour cette année entre le 01.06.2012 et le 31.05.2013.

Nombre de congés légaux : 2,5 jours ouvrables de CP par mois de travail effectif ou période de quatre semaines ou de 24 jours ouvrables de travail.

Période de prise. La période pendant laquelle les CP doivent être pris est fixée par les conventions et accords collectifs. À défaut, elle sera fixée par vous, en vous référant aux usages, après consultation des délégués du personnel (DP) et du comité d’entreprise. Elle doit obligatoirement comprendre la période du 1^er mai au 31 octobre.

Congé principal et 5^e semaine. Le congé principal est de 24 jours ouvrables maximum. Chaque salarié doit bénéficier d’un congé d’au moins 12 jours ouvrables continus entre le 1^er mai et le 31 octobre. Quant à la 5^e semaine, elle peut être prise en dehors de la période de prise légale.

La fixation des départs

Rappel. Vous devez informer les salariés de la période de prise des CP au moins deux mois avant l’ouverture de celle-ci (C. trav. art. D 3141-5).

Fermeture de l’entreprise. Pour des raisons économiques, vous pouvez décider de fermer l’entreprise. Tous les salariés seront alors en congé en même temps. La fermeture doit être comprise entre 12 jours minimum et 24 jours maximum pendant la période de prise légale. L’accord (ou avis conforme) des DP et, à défaut, des salariés, est nécessaire si la fermeture conduit à un fractionnement du congé principal.

Pas de fermeture de l’entreprise. Dans ce cas, les salariés sont amenés à prendre leurs CP à des moments différents. Il est donc important de fixer dans quel ordre ils vont partir. Hormis convention ou accord collectif ou usages en vigueur dans l’entreprise, l’ordre des départs en CP est fixé par l’employeur, après avis des DP. Pour déterminer l’ordre des départs en CP, l’employeur doit tenir compte de (C. trav. art. L 3141-14 et svts) :

• la situation de famille des bénéficiaires : enfants scolarisés à charge, possibilités de CP du conjoint (les conjoints – ou partenaires liés par un Pacs – travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané) ;
• l’ancienneté ;
• l’activité éventuelle du salarié chez d’autres employeurs.

Attention ! Les dates de départ doivent être :

• communiquées au moins un mois avant le départ du salarié en CP ;
• affichées dans l’entreprise.

Le solde au 30.04.2013

Si votre période de prise des CP va du 01.05.2012 au 30.04.2013, ce qui concerne la majorité des entreprises, vos salariés doivent avoir soldé leurs droits à CP. Sauf accord de l’employeur, le salarié ne peut donc pas décider de les reporter sur la nouvelle période de prise ou encore exiger qu’ils soient payés sous forme d’indemnité. Ainsi, en résumé : CP non pris = CP perdu.

Précisions. Les CP non pris doivent être reportés sur la période suivante si le salarié a été absent pour congé maternité ou d’adoption ; maladie professionnelle ou accident du travail ; maladie.

Attention ! Si le salarié n’a pas pu prendre ses CP de votre fait, il peut prétendre à une indemnité (Cass. soc. 12.07.2004 n° 03-43296).