Expertise du CHSCT : les contestations possibles

La notion de « projet important »

Il a été jugé que justifie le recours à un expert :

• la mise en œuvre d’une nouvelle méthode de travail (lean management), laquelle est suffisamment importante pour justifier le recours aux services d’un expert et ce, même si cette demande ne figure pas à l’ordre du jour de la réunion (TGI Nant. ord. référés 06.01.2012) ;
• la mise en œuvre d’un projet de dépistage de stupéfiants visant à contrôler l’activité des machinistes en les exposant à des sanctions disciplinaires selon le résultat du test sans intervention médicale (Cass. soc. 08.02.2012 n° 11-10382) ;
• la fusion provisoire d’un service dans l’attente d’un déménagement définitif.

En revanche, le déploiement de nouveaux logiciels et l’octroi d’ordinateurs portables à certains salariés ne constitue pas un projet important justifiant le recours à un expert (Cass. soc. 08.02.2012).

En pratique. Appréciez bien tous les impacts de votre projet afin de vérifier s’il constitue ou non, un projet important. Et, si nécessaire, contestez !

Risque grave et expertise

Faits. Après avoir constaté qu’un salarié avait usé de son droit de retrait, que de nombreux salariés étaient absents et que d’autres étaient en arrêt de travail, le CHSCT a décidé de recourir à un expert agréé en raison de l’existence d’un risque grave observé au sein de l’établissement et ce, depuis une réduction des effectifs, la mise en place d’une plate-forme informatique et d’un projet de développement de l’activité. L’employeur a saisi le TGI en la forme des référés afin de contester le recours à un expert.

Décision. Pour les juges, le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s’entend d’un risque identifié et actuel. Ils ont constaté que l’alourdissement de la charge de travail consécutif à des réductions d’effectifs et à l’ouverture de nouvelles agences ainsi que les modifications profondes dans l’organisation du travail liées à la mise en place d’un nouveau système informatique avaient d’importantes répercussions sur l’état de santé des salariés caractérisées par une augmentation sensible des absences au travail, des situations de stress et des syndromes dépressifs qui avaient vivement alerté le médecin du travail.

En pratique. Pour les juges, l’existence de symptômes multiples caractérisent l’existence d’un risque grave identifié et actuel et nécessite le recours à une expertise CHSCT, peu importe que le projet ait auparavant fait l’objet de précédentes expertises CHSCT (Cass. soc. 26.01.2012 n° 10-12183).

La contestation du coût

Faits. L’employeur sollicitait une réduction des honoraires (1 450 €/jour). L’expert faisait valoir que ce tarif était inscrit dans la convention et qu’il avait été homologué par le ministère.

Décision. Les juges ont réduit le forfait à 1 100 € par jour. Ils ont précisé que l’agrément reçu du ministère ne s’appliquait pas pour le tarif journalier pratiqué (Cass. soc. 15.01.2013 n° 11-27679).

Faits. Le CHSCT avait décidé de recourir à un expert dans le cadre d’un projet d’industrialisation et de maintenance. Jugeant le rapport remis insuffisant et approximatif, l’employeur a saisi le TGI afin d’obtenir la réduction des honoraires.

Décision. Les juges ont fait droit à cette demande et réduit le coût de l’expertise de 145 000 à 72 600 € HT (Cass. soc. 15.01.2013 n° 11-19640).

En pratique. Si le coût est exorbitant, contestez en vous basant sur le tarif ou sur le travail réalisé.