MOYENS DE PREUVE - 25.04.2013

Laisser un message vocal au salarié...

Rappel. Les juges ont adopté un principe : l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu du correspondant constitue un mode de preuve illicite ne permettant pas de se prévaloir des propos recueillis (Cass. soc. 29.01.2008). Mais il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques écrits (SMS), dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés (Cass. soc. 23.05.2007).

Faits. Le 28.01.2010, un salarié a été licencié pour faute grave, alors qu’il estimait avoir été licencié verbalement depuis le 24.12.2009. Il a saisi les juges et produit aux débats la retranscription par huissier des messages vocaux laissés par l’employeur sur son répondeur selon lesquels il confirmait lui avoir dit de « dégager sur-le-champ » le 24.12.2009.

Décision. Les premiers juges ont fait droit à sa demande. L’employeur s’est pourvu en cassation. La cour a confirmé la décision, considérant que « si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ». Le salarié pouvait donc se prévaloir des enregistrements pour rapporter la preuve du licenciement verbal (Cass. soc. 06.02.2013 n° 11-23738).

Observations. La Cour de cassation applique sa jurisprudence sur les SMS aux messages vocaux laissés sur un répondeur téléphonique. Pour chacune de ces hypothèses, l’auteur des messages (écrits ou verbaux) ne peut ignorer leur enregistrement et, partant, leur conservation par leur destinataire. Dès lors qu’il agit en connaissance de cause, l’auteur des messages, quel qu’il soit, ne peut contester leur production en justice en invoquant l’illicéité de ce mode de preuve.

En pratique. Cette position, au travers des messages ou SMS reçus sur votre téléphone, peut aussi vous permettre de prouver la faute du salarié (menaces, insultes, etc.) et de sanctionner un comportement fautif.