AGENTS IMMOBILIERS - 03.04.2013

Mandat exclusif : vers une interdiction ?

Question. « On m’a dit que l’interdiction du mandat exclusif était à nouveau envisagée, dans le cadre de la prochaine loi Duflot. Est-ce exact ? »

Réponse : non ! Si une réforme du mandat exclusif est certes envisagée, elle viserait à l’encadrer plus strictement. Si sa reconduction tacite pourrait être interdite, le « nouveau » régime du mandat exclusif pourrait s’inspirer de la dernière mouture du texte de la réforme Lefebvre (ancien gouvernement) afin de « permettre de trouver un juste équilibre » entre consommateurs et professionnels (cf. Rép. min. n° 6066 du 19.02.2013).

Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – réf. : IO 09.04.09.