POINT FINAL - 03.04.2013

Services à la personne : TVA à 19,6 %... quand ?

Une nouvelle hausse de la TVA pour certains services. À ce jour, sauf exceptions, les services à la personne bénéficient du taux intermédiaire de TVA. Rappelons que depuis le 01.01.2012, le taux est passé de 5,5 % à 7 %. Sur demande de la Commission européenne, et afin de se mettre en conformité avec Bruxelles, le gouvernement doit relever la TVA dans cinq secteurs des services à domicile.

Pour quels services ? Les services concernés par cette hausse de la TVA sont : le gardiennage, le jardinage, les cours à domicile hors soutien scolaire (piano, etc.), l’assistance informatique et Internet à domicile et la prestation d’intermédiation (mise en relation entre le travailleur et la famille). Les autres services à domicile comme la garde d’enfant, l’aide aux personnes âgées, le soutien ­scolaire, etc. resteront aux taux intermédiaire de 7 % .

Une hausse reportée au 01.07.2013. Initialement fixée au 01.04.2013, cette hausse n’interviendra finalement que le 01.07.2013.

Bon à savoir. Cette mesure ne s’applique qu’aux particuliers qui ­passent par une entreprise de services, pas aux particuliers qui emploient directement leur jardinier ou leur informaticien à domicile par exemple, ni à ceux qui font appel à une association de services à domicile : dans ces deux cas, la TVA n’est pas prélevée.