Si vous avez des comptes à l’étranger...
Un compte détenu à l’étranger... Alors même que vous êtes domicilié en France, vous pouvez parfaitement ouvrir un compte bancaire dans un établissement étranger.
... à déclarer en même temps que la déclaration de revenus. Mais les personnes physiques et les sociétés autres qu’une SA ou une SARL ont l’obligation de déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Cette déclaration (n° 3916), souscrite pour chacun des comptes, doit être remise en même temps que la déclaration d’ensemble des revenus. Les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger sont également concernés par cette obligation déclarative.
Une amende de 1 500 €... Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 € (10 000 € dans certains cas), voire la taxation des sommes transférées par les comptes.
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