Votre société à l’IR plutôt qu’à l’IS ?

Votre société à l’IR ?

Êtes-vous concerné ? La possibilité d’opter pour l’IR en lieu et place de l’IS est ouverte aux petites sociétés non cotées, constituées sous forme de SA, SARL ou SAS dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou des personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant. Par ailleurs, votre société doit avoir été créée depuis moins de cinq ans et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Elle doit enfin employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M€.

Comment opter ? L’option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés. Elle doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel elle commence à s’appliquer.

Une option limitée à cinq années. L’option pour le régime des sociétés de personnes est limitée à cinq exercices, cette période correspondant à la phase de création ou d’expansion de la jeune société. Il est toutefois possible de renoncer à l’option au cours de cette période.

Quand le faire ? Le plus simple est d’opter pour un nouveau régime d’imposition à la date du premier jour de l’exercice social. Par exemple, une SARL qui clôture au 31.12 et qui souhaite opter à l’IR en 2014 devra en informer son centre des impôts par LRAR avant le 31.03.2014 en précisant que le changement prend effet au 01.01.2014.

Quel intérêt, quelles conséquences ?

Quel intérêt ? La société n’est plus elle-même redevable de l’IS, son résultat fiscal étant désormais imposable au nom des associés, au prorata de leurs droits. Les éventuels déficits futurs seront ainsi directement imputables par les associés sur leur propre revenu.

Attention : une cessation d’activité ! L’option entraîne un changement de régime fiscal, assimilé à une cessation d’activité, et donc l’exigibilité immédiate de l’impôt sur les bénéfices. Par ailleurs, les déficits antérieurs ne sont plus reportables.

Une imposition immédiate des bénéfices. Les bénéfices sont imposés dans les 60 jours à compter de la cessation effective.

Et la perte du report des déficits. Les déficits subis antérieurement au changement du régime fiscal cessent d’être reportables mais peuvent toutefois être imputés sur les bénéfices et plus-values imposables sur l’exercice de cessation. Changer de régime fiscal est donc totalement inintéressant pour les sociétés qui reportent un déficit supérieur au bénéfice réalisé l’année du changement. En effet, les déficits antérieurs seraient perdus.

Conseil. Si vous avez créé votre entreprise depuis moins de cinq ans, l’option peut être intéressante, si votre société va être déficitaire. En effet, le déficit viendra directement en diminution des revenus imposables de votre foyer, à hauteur de vos droits et réduira ainsi considérablement vos impôts. Mais si le régime fiscal des sociétés de personnes présente des avantages, il a aussi de nombreux inconvénients. Il est donc indispensable, avant toute prise de décision, de bien mesurer avec votre expert-comptable l’opportunité d’exercer une telle option.