COTISATIONS - 14.11.2013

Calcul de l’effectif d’assujettissement

Rappel. Les salariés travaillant à temps partiel ne sont pris en compte dans l’effectif qu’au prorata de leur temps de présence, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail (C. trav. art. L 1111-2) .

Les faits. L’Urssaf notifie un redressement au titre du versement transport, de la contribution FNAL et de la taxe de prévoyance, considérant que l’entreprise répondait aux conditions d’effectifs pour y être assujettie, dans la mesure où les contrats des formateurs occasionnels ne répondaient pas aux exigences légales (C. trav. art. L 3123-4) concernant le travail à temps partiel car ils ne précisaient ni la durée hebdomadaire, ni la durée mensuelle du travail des salariés. L’employeur a saisi les juges afin de faire invalider le redressement. Selon lui, les formateurs, dont le contrat stipulait qu’ils ne pouvaient être occupés plus de 30 jours par année civile, bien que ne prévoyant pas de durée hebdomadaire ou mensuelle, devaient être assimilés à des salariés à temps partiel, leur durée annuelle de travail étant inférieure à celle des temps plein.

La décision : validation de la position de l’Urssaf. Les juges considèrent que, pour déterminer si une entreprise atteint un seuil d’effectif auquel sont conditionnées certaines taxes ou contributions, les salariés dont les contrats ne mentionnent pas la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail doivent être décomptés pour une unité (Cass. soc. 30.05.2013 n° 12-19741) .

En pratique. La Cour de cassation admet que la présomption de travail à temps plein qui existe, en droit du travail, lorsque le contrat ne précise pas la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, peut avoir des incidences en termes de cotisations sociales. D’autres manquements aux conditions de forme du contrat de travail à temps partiel (telles que posées par l’ art. L 3123-14 C. trav. ), et qui ont pour conséquence une possible requalification du contrat en temps plein, pourraient entraîner les mêmes conséquences. À suivre...