CFE : le 15 décembre mais sur quoi exactement ?
Une contribution, deux cotisations
La CET. La contribution économique territoriale a remplacé, en 2010, la taxe professionnelle. Elle se compose de deux contributions distinctes : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La CFE. La cotisation foncière des entreprises a pour base de calcul, par principe, la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, dont l’entreprise a la disposition pour les besoins de son activité, à l’expiration de la période de référence.
Due par qui ? Sauf exonérations, toutes les entreprises sont redevables de la cotisation foncière des entreprises. Elles sont redevables dans tous les cas d’une cotisation minimum, calculée à partir d’une base dont le montant est fixé par les collectivités locales.
Et la CVAE. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, comme son nom l’indique, est calculée à partir de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice par l’entreprise.
Due par qui ? Cette cotisation est, en pratique, due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires au moins égal à 500 000 € (même si celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur, mais au moins égal à 152 500 €, sont tout de même tenues à des obligations déclaratives).
La base d’imposition de la CFE
Des biens disponibles... Sont donc visés les biens passibles d’une taxe foncière qui sont à la disposition de l’entreprise à l’expiration de la période de référence (l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année s’il ne coïncide pas avec l’année civile).
... pour les besoins de l’exploitation. Pour être soumis à la CFE, le bien doit être affecté à un usage professionnel, c’est-à-dire susceptible d’être utilisé comme un instrument de travail.
Concrètement. Il faut donc tenir compte des biens appartenant à l’entreprise, mais aussi ceux qu’elle a pris en location ou en crédit-bail ou qu’elle utilise à titre gratuit.
Exemple
L’administration fiscale a retenu dans les bases d’imposition à la taxe professionnelle à l’époque la valeur locative des appartements qu’une société exploitant des résidences de vacances offre à la location, ce que cette dernière conteste.
Le juge a confirmé la position de l’administration, qui s’applique à la CFE. Il constate tout d’abord que les logements ne sont offerts à la location qu’une partie de l’année et ne sont effectivement loués, pour l’essentiel, que pendant la période estivale. En outre, la durée de chaque sous-location, généralement d’une semaine, est très brève. Il précise qu’en raison de la faible période de l’année durant laquelle les biens ont été donnés en location et de la courte durée consentie pour chaque location, ces logements ne peuvent être regardés comme ayant été à la disposition des différents sous-locataires qui se sont succédés pendant une partie de l’année, même s’ils en ont eu la jouissance effective pendant les brèves périodes où ils les ont occupés. En revanche estime-t-il, la société qui reprend le contrôle de ces logements pendant les longues périodes de l’année où ils sont vacants et qui en assure la gestion et l’entretien dans l’intérêt de son exploitation, doit être regardée comme en ayant eu la disposition (CE 04.10.2013 n° 360179) .
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