CET : un dégrèvement encore possible en 2013
Écrêtement des pertes. La contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle en 2010. À l’occasion de cette réforme, il a été mis en place un dégrèvement transitoire.
Comment calculer l’éventuel dégrèvement ? La somme de la CET et des taxes pour frais de chambres de commerce et de chambres des métiers due par l’entreprise fait l’objet d’un dégrèvement partiel lorsque cette somme, due au titre de l’année 2010, est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres de commerce de chambres de métiers qui auraient été dues au titre de cette même année 2010 en l’absence de réforme.
Pour la dernière fois en 2013. Applicable pour la dernière fois en 2013, le taux de ce dégrèvement est fixé à 25 % de cette différence.
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