Contrat de génération : de nouvelles mesures favorables

Délai plus long pour les négociations

Rappels. Le contrat de génération vise à faciliter l’embauche et le maintien dans l’emploi des jeunes salariés ; à favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et à assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Accord ou plan d’action. Les entreprises d’au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille devaient, sous peine de pénalité, être couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, par un plan d’action au plus tard le 30.09.2013. (C. trav. art. L 5121-9) . En cas de carence de l’entreprise, ou d’accord ou plan d’action non conformes, la Direccte est en droit de fixer, après mise en demeure, un taux de pénalité selon les efforts réalisés par l’employeur. Le taux s’appliquera au montant le plus élevé de :

• 1 % des rémunérations versées aux salariés au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord/plan d’action ;
• 10 % du montant de la réduction « Fillon » applicable à ces mêmes rémunérations.

Nouveauté. Afin d’éviter que les entreprises ayant déjà engagé des négociations avant fin septembre ne se rabattent trop rapidement sur l’établissement d’un plan d’action (date butoir du 30.09.2013 oblige), le ministre a demandé à ses services d’accorder un délai supplémentaire pour favoriser la conclusion d’accords. De plus, en cas d’échec de la négociation courant septembre 2013 dès lors que le CE ou les délégués du personnel ont été convoqués pour donner leur avis sur le plan d’action avant le 30.09.2013, le dépôt différé du plan a été accepté après le 30.09.2013.

Attention ! La lettre du ministère précise que cette souplesse ne peut pas être accordée à des entreprises qui n’auraient pas encore ouvert la négociation avant fin septembre De plus, le ministère rappelle qu’un accord est préférable à un plan d’action : dès lors, tout dépôt de plan d’action doit faire l’objet d’un contrôle exigeant. L’administration est invitée à ne pas hésiter à prendre des sanctions pour les plans d’action insuffisants.

Conseil. Si vous n’avez pas fini les négociations, engagées avant fin septembre, hâtez-vous tout de même, la clémence ne durera pas des mois. Si vous n’avez rien engagé, contactez votre inspection pour connaître sa position.

Maintien de l’aide

Rappels. Les entreprises de moins de 300 salariés sont libres d’appliquer le contrat de génération. Afin de les encourager à s’engager dans ce dispositif, une aide financière a été mise en place (jusqu’à 4 000 € pour une période de trois ans). Elle peut être obtenue de deux façons : soit en créant des binômes jeunes embauchés/seniors maintenus dans l’emploi ; soit dans le cadre de la transmission d’une PME d’un senior à un jeune.

Nouveauté. Le décret du 11.09.2013 modifie les conditions d’interruption de l’aide versée, dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque le chef d’entreprise, âgé d’au moins 57 ans, embauche un jeune en contrat de génération dans la perspective de lui transmettre l’entreprise. Dans sa rédaction actuelle, la loi (C. trav. art. R 5121-46) prévoit que l’aide est interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d’entreprise. Le décret prévoit que cette règle s’applique seulement en cas de départ du chef d’entreprise dans les six mois suivant le premier jour d’exécution du CDI du jeune concerné. En revanche, si le départ intervient postérieurement à cette échéance, l’aide est maintenue.