BON À SAVOIR - 15.11.2013

Crédit d’impôt... métiers d’art ?

Une prorogation du dispositif. Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art a été prorogé jusqu’au 31.12.2016 : qui peut en bénéficier et pour quel avantage ? (CGI art. 244quater O) . Bercy a commenté ce dispositif récemment (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) .

Relever d’un métier d’art. Sont visées les entreprises ayant des charges de personnel liées aux salariés qui exercent un métier d’« artisanat d’art » (travail du bois, du cuir, du métal, art floral, etc. représentant au moins 30 % de la masse salariale totale ; les entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement ainsi que les entreprises portant le label «  Entreprise du patrimoine vivant » (EPV).

Engager certaines dépenses. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, ces entreprises doivent exposer des dépenses pour la création d’ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite quantité. Les dépenses éligibles correspondent aux salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création des ouvrages uniques ou réalisés en petite série, aux dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la conception de ces ouvrages et à la réalisation de prototypes, aux frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages précités, aux frais de défense des dessins, des modèles (dans la limite de 60 000 € par an) et, le cas échéant, aux dépenses liées à l’élaboration des ouvrages confiées à des stylistes ou bureaux de style externes.

Quel avantage ? Le crédit d’impôt est égal à 10 % du montant des dépenses éligibles, engagées au cours de l’année, taux porté à 15 % pour les entreprises portant le label « EPV ». Ce crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.