TRAVAUX - DIVERS - 15.11.2013

Études de « faisabilité » : du nouveau !

Pour l’étude de « faisabilité »...

De quoi parle-t-on ? En vertu des articles R 111-22 et suivants du CCH, certains maîtres d’ouvrage sont tenus de réaliser une «  étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ». Il s’agit d’une étude « technique et économique » portant sur diverses solutions d’approvisionnement en énergie du bâtiment, en vue de favoriser l’installation d’équipements performants et d’énergies renouvelables. L’étude, qui doit être réalisée suivant les prescriptions fixées par un arrêté du 18.12.2007, porte sur les solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage des locaux. Elle doit notamment présenter les avantages et les inconvénients des solutions étudiées.

Travaux concernés ? Le texte vise, sous condition de surface, la construction de tout bâtiment nouveau, d’une partie nouvelle de bâtiment, outre toute opération de construction de bâtiments. Le tout, à l’exception de certaines catégories de bâtiments (exemple : construction provisoire).

Et que faut-il faire ? L’étude de faisabilité doit être réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis de construire (PC). Une attestation régularisée par le maître d’ouvrage, conforme à un modèle réglementaire (en l’état fixé par un arrêté du 11.10.2011), doit ensuite être annexée au dossier de PC.

Conseil. Il est vivement conseillé de recourir à un bureau d’études spécialisé dans ce type d’étude (bureau d’étude thermiques, etc.).

Ce qui change

Jusqu’ici. L’étude de faisabilité ne concernait que la construction de (nouveaux) bâtiments neufs dont la surface de plancher totale nouvelle était supérieure à plus de 1 000 m² (demande de PC postérieure au 31.12.2007).

Dorénavant. En application d’une directive européenne de 2010, le décret paru au JO le 03.11.2013 est venu étendre l’obligation de réaliser l’ étude de faisabilité pour tout bâtiment dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 m². À cet effet, l’article R 111-22 du CCH a été retouché. Il a supprimé le « seuil » de surface, tout en précisant que l’étude n’est pas imposée pour les (seuls) « bâtiments indépendants dont la surface de plancher totale nouvelle est inférieure à 50 m² » .

Conseil. Selon le décret, l’étude n’est pas exigée pour un bâtiment pour lequel la réglementation thermique impose le recours à une source d’énergie renouvelable (maison individuelle...).

Et c’est pour quand ?

Entrée en vigueur. Le décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication. En clair, le texte s’appliquera aux demandes de PC déposées à compter du 1^er  janvier 2014.

Dispositif transitoire. Un projet de construction dans le neuf pour une surface entre 50 et 1 000 m² ne nécessite pas une étude de faisabilité, si la demande de PC est déposée avant le 01.01.2014...

Attention ! L’étude de faisabilité est aussi exigée pour des rénovations lourdes de certains bâtiments existants - dispositif inchangé (cf. notice).

Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe  – réf. : IO 09.17.07.