Garantie décennale : gare aux polices RCD !
Pour l’assurance RC décennale... Lorsqu’un maître d’ouvrage (MO) fait réaliser des travaux pouvant bénéficier de la garantie décennale en cas de désordres, il a intérêt à ce que l’entrepreneur dispose bien d’une assurance en responsabilité civile décennale (RCD) en ordre...
Gare à l’activité « couverte »... Un assureur RCD peut dénier sa garantie si l’entrepreneur ne lui a pas déclaré l’activité à l’origine des désordres. À cet égard, la Cour de cassation fait œuvre d’une grande sévérité. Ainsi, à la suite d’un grave incendie lié à l’installation d’une hotte et d’un conduit par un entrepreneur, la garantie de son assureur a été sèchement écartée, car il avait déclaré les activités de maçon, zingueur, couvreur... mais non celle de fumisterie (Cass. 3e civ. 23.10.2013) .
Gare aux franchises... Si l’assureur ne peut opposer au MO des franchises prévues par sa police pour les dommages matériels, il en va autrement de celles prévues pour sa couverture (facultative) des dommages immatériels, qui « sont opposables aux tiers »(Cass. 3e civ. 22.10.2013) .
Conseil 1. Tout MO doit penser à exiger de l’entrepreneur l’attestation RCD de son assureur et prendre soin de l’examiner à la loupe. En cas de doute sur la nature/portée de sa couverture, demandez des précisions !
Conseil 2. Dans le cadre de l’examen (en cours) du projet de loi Hamon (sur la consommation), un amendement a été voté, visant à faire fixer des mentions minimales devant figurer dans l’attestation RCD, par arrêté.
Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – réf. : IO 09.17.08.01.
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