Secteur du bâtiment - Garanties légales

Alertes & Conseils récemment publiés

BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 21.09.2022

Garantie décennale : quid pour un bien vendu ?

Question. Une personne, qui a fait réaliser des travaux «couverts par la garantie légale décennale de l’article 1792 du Code civil, a vendu le bien concerné. Peut-elle quand même agir en garantie décennale ? ...
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BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 21.09.2022

Garantie légale décennale : nouvelles précisions

À l’occasion de décisions rendues en juin et juillet 2022, la Cour de cassation a fourni d‘importantes précisions sur les règles applicables concernant la garantie légale décennale, au titre de l’article 1792 du Code civil (marchés privés). Alors ?
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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 22.08.2022

Marchés de travaux et garantie des vices cachés : précisions

La Cour de cassation a fourni d’importantes précisions sur la manière dont peut jouer la garantie légale dite «des vices cachés», lorsqu’un entrepreneur réalise des travaux avec fourniture de matériaux, pour un maître d’ouvrage. Un point s’impose !
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BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 22.08.2022

Responsabilité décennale et éléments d’équipement

La Cour de cassation a rendu le 13.07.2022 une importante décision concernant les règles applicables pour la mise en œuvre de la responsabilité décennale d’un entrepreneur du bâtiment, s’agissant des éléments d’équipement. Que faut-il savoir ?
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BÂTIMENT - RESPONSABILITÉ - 04.07.2022

Désordres avant réception des travaux : quelles règles ?

La Cour de cassation a fourni d’utiles précisions concernant le régime de responsabilité d’un entrepreneur du bâtiment, dans le cadre d’un marché privé de travaux, pour des désordres apparus avant la réception des travaux. Que cela donne-t-il ?
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BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 04.04.2022

Garantie décennale et désordre «apparent» : du nouveau

La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale d’un entrepreneur, au titre d’un marché privé de travaux, pour des désordres (déjà) présents à la réception. Enseignement ?
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Responsabilité décennale et éléments d’équipement

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