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Secteur du bâtiment - Garanties légales

Alertes & Conseils récemment publiés

BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 08.12.2020

Garantie décennale : des précisions

La Cour de cassation est venue récemment apporter d’importantes précisions sur le régime juridique applicable au titre de la garantie légale décennale qui peut être due par un constructeur ou entrepreneur du bâtiment, pour des marchés privés de travaux. Quelles leçons en tirer ?
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BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 10.11.2020

Responsabilité décennale : focus sur la « cause étrangère »

Un entrepreneur du bâtiment peut parfois voir sa responsabilité décennale engagée pour des désordres au titre de l’article 1792 du Code civil, sauf si les désordres proviennent d’une « cause étrangère ». Mais qu’entend-on par « cause étrangère » ? Le point au vu d’arrêts récents !
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