Secteur du bâtiment - Garanties légales

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BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 10.03.2020

Une garantie décennale pour un enduit de façade ?

Question. « De graves désordres touchant un enduit de façade (fissures...) relèvent-ils de la garantie (légale) décennale, en application de l’article 1792 du Code civil ? » Réponse. La Cour de cassation a jugé en 2017 que des « désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination » (Cass. 3e  civ. 15.06.2017 n° 16-19640) . Par un arrêt de principe, la Cour de cassation vient toutefois de juger qu’un enduit de façade « ne constitue pas un élément d’équipement, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner » (Cass. 3e  civ. 13.02.2020 n° 19-10249) . Pour des désordres de nature décennale touchant un enduit de façade, un maître d’ouvrage ne peut donc opposer la règle, posée par la Cour de cassation en 2017, pour rechercher la responsabilité décennale d’un entrepreneur, ou la garantie d’un assureur en dommages-ouvrage (ou en responsabilité civile décennale). Il découle néanmoins de l’arrêt du 13.02.2020 que, par exception, la garantie décennale peut jouer si un enduit de façade peut être considéré en tant que tel comme un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité, ce qui est apprécié au cas par cas (cf. Cass. 3e  civ. 04.04.2013 n° 11-25198) . ...
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