BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 01.07.2024
Dans quels cas la garantie décennale s’applique pour un défaut de conformité ?
Après la réception sans réserves de travaux, un maître d’ouvrage se plaint d’un défaut de conformité à la réglementation ou à son contrat. La garantie décennale ou dommages-ouvrage est-elle alors applicable ? Le point, au vu d’un important arrêt…
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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 01.07.2024
Réalisation d’un ouvrage neuf sur un ouvrage existant : les désordres après réception sur l’existant sont-ils assurés ?
En matière de marchés privés de travaux, la Cour de cassation a rendu le 30‑5‑2024 un important arrêt sur la couverture assurantielle après réception pour des désordres causés à un ouvrage existant après la réalisation d’un nouvel ouvrage. Leçon à tirer ?
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BÂTIMENT - ASSURANCES - 01.07.2024
Travaux portant sur un ouvrage neuf dans un bâtiment existant et couverture assurantielle : à quoi faut-il veiller ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2024 invite plus que jamais un entrepreneur du bâtiment à s’interroger sur sa couverture assurantielle avant d’effectuer de gros travaux dans un immeuble déjà existant. Explications et conseils…
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BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 03.06.2024
Délai à respecter pour réclamer réparation de désordres de nature décennale : l’incidence d’un référé-expertise
Pour prétendre à réparation en justice au titre de désordres de nature décennale à la suite d’un référé-expertise, un maître d’ouvrage doit agir dans un certain délai (mécanisme de la prescription). La Cour de cassation a fourni une précision à ce sujet…
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BÂTIMENT - RESPONSABILITÉ - 02.05.2024
Éléments d’équipements installés sur un ouvrage existant : les conséquences pratiques du revirement de jurisprudence
À la suite du revirement de jurisprudence opéré le 21‑3‑2024 par la Cour de cassation pour un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant (marché privé), de nouvelles règles sont à prendre en compte, en pratique. Voyons cela...
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BÂTIMENT - ASSURANCES - 02.05.2024
Exclusion d’une garantie d’assurance par un assureur pour faute intentionnelle ou dolosive : à quelles conditions ?
Le Code des assurances permet à un assureur d’exclure sa couverture pour un sinistre lié aux activités d’un professionnel du bâtiment, si celui-ci a commis une faute «intentionnelle» ou «dolosive». Dans quels cas ? La Cour de cassation s’est prononcée...
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