Accueil > Secteur du bâtiment > Garanties légales

Secteur du bâtiment

Garanties légales

Secteur du bâtiment - Garanties légales

Alertes & Conseils récemment publiés

BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 03.11.2023

Prescription des actions d’un maître d’ouvrage ou entrepreneur pour la garantie décennale ou d’un vice caché

La Cour de cassation a rendu une série d’arrêts précisant les délais pendant lesquels un maître d’ouvrage (MO) ou un entrepreneur du bâtiment peut exercer des recours en justice ou en garantie pour des désordres ou vices d’un ouvrage. Alors ?
Lire plus

BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 29.09.2023

Désordres apparus après réception = garantie de parfait achèvement ?

La Cour de cassation a apporté une importante précision sur une règle applicable en matière de garantie de parfait achèvement. Voyons cela...
Lire plus

BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 29.09.2023

Responsabilité décennale : attention au risque sanitaire !

La garantie décennale, due par un constructeur au titre de l’article 1792 du Code civil, a vocation à jouer lorsque des désordres ou vices génèrent une «impropriété à destination» d’un bâtiment d’habitation. Un important arrêt a été rendu, à ce sujet...
Lire plus

BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 30.06.2023

Mise en œuvre de la garantie légale décennale : précisions

La Cour de cassation a rendu de nouvelles décisions sur les règles applicables pour des désordres (après réception) pouvant relever de la garantie légale décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil (marché privé). Quels enseignements en tirer ?
Lire plus

TRAVAUX - GARANTIES LÉGALES - 01.06.2023

Garantie légale décennale et démembrement de propriété

La Cour de cassation a fourni d’importantes précisions sur le bénéficiaire de l’action en justice reconnue en matière de garantie légale décennale, lorsqu’un bien a fait l’objet d’un démembrement (nue-propriété/usufruit). Voyons ce qu’il en est...
Lire plus

BÂTIMENT ‑ GARANTIES LÉGALES - 14.04.2023

Garantie de parfait achèvement = délai encadré pour le maître d’ouvrage !

La Cour de cassation a fixé une règle sur le délai reconnu à un maître d’ouvrage pour agir en justice au titre de la garantie de parfait achèvement. Alors ?
Lire plus
> Alertes & Conseils récemment publiés
Secteur du bâtiment - Garanties légales

Alertes & Conseils les plus lus

BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 29.09.2023

Désordres apparus après réception = garantie de parfait achèvement ?

La Cour de cassation a apporté une importante précision sur une règle applicable en matière de garantie de parfait achèvement. Voyons cela...
Lire plus

BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 03.11.2023

Prescription des actions d’un maître d’ouvrage ou entrepreneur pour la garantie décennale ou d’un vice caché

La Cour de cassation a rendu une série d’arrêts précisant les délais pendant lesquels un maître d’ouvrage (MO) ou un entrepreneur du bâtiment peut exercer des recours en justice ou en garantie pour des désordres ou vices d’un ouvrage. Alors ?
Lire plus

BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 29.09.2023

Responsabilité décennale : attention au risque sanitaire !

La garantie décennale, due par un constructeur au titre de l’article 1792 du Code civil, a vocation à jouer lorsque des désordres ou vices génèrent une «impropriété à destination» d’un bâtiment d’habitation. Un important arrêt a été rendu, à ce sujet...
Lire plus
> Alertes & Conseils les plus lus

Consultez mes Alertes & Conseils dans...

Profitez d'un accès illimité à mes Alertes & Conseils

Téléchargez l'application