Secteur du bâtiment - Garanties légales

Alertes & Conseils récemment publiés

BÂTIMENT ‑ GARANTIES LÉGALES - 14.12.2022

Régime des «EPERS» : état du droit et perspectives

Un texte du Code civil organise un mécanisme de responsabilité spécifique, appelée responsabilité «EPERS», à l’égard du fabricant ou fabricant‑fournisseur d’un équipement mis en œuvre par un entrepreneur sur un chantier. Que faut‑il savoir ?
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BÂTIMENT ‑ GARANTIES LÉGALES - 14.12.2022

Travaux pour un usufruitier : importantes précisions !

La Cour de cassation a fourni en novembre 2022 d’importantes précisions sur le recours dont dispose un usufruitier au titre de graves désordres liés à des travaux effectués par un entrepreneur à sa demande. Voyons ce qu’il en est…
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TRAVAUX ‑ GARANTIES LÉGALES - 26.10.2022

Vente d’un bien immobilier et garantie décennale

Lorsque l’acquéreur d’un bien est confronté à de graves désordres après la vente, il peut exercer un recours au titre de la garantie dite décennale. À quelles conditions ? Contre qui ? Que peut‑il réclamer ? Des décisions et une actualité méritent l’attention…
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BÂTIMENT ‑ GARANTIES LÉGALES - 24.10.2022

Fourniture et pose = garantie légale de conformité ?

Pour la garantie de conformité des produits… Le Code de la consommation prévoit et organise une garantie légale dite «de conformité» (spécifique) pour les contrats de vente, ou contrats assimilables, de «biens meubles corporels» entre un vendeur professionnel et un consommateur (C. consom. art. L 217‑1 et s.) . Pour un contrat concerné, le vendeur doit répondre des «défauts de conformité» du bien existant au moment de sa délivrance, ou qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle‑ci (C. consom. art. L 217‑3) . ...
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BÂTIMENT ‑ GARANTIES LÉGALES - 24.10.2022

Garantie décennale pour des travaux : nouvelles précisions

La Cour de cassation a rendu en septembre 2022 une nouvelle série de décisions sur les conditions de mise en œuvre de la garantie légale décennale, au titre de l’article 1792 du Code civil, pour des marchés privés de travaux. Quelles leçons en tirer ?
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BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 21.09.2022

Garantie décennale : quid pour un bien vendu ?

Question. Une personne, qui a fait réaliser des travaux «couverts par la garantie légale décennale de l’article 1792 du Code civil, a vendu le bien concerné. Peut-elle quand même agir en garantie décennale ? ...
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