Secteur du bâtiment - Garanties légales

Alertes & Conseils récemment publiés

BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 08.12.2020

Garantie décennale : des précisions

La Cour de cassation est venue récemment apporter d’importantes précisions sur le régime juridique applicable au titre de la garantie légale décennale qui peut être due par un constructeur ou entrepreneur du bâtiment, pour des marchés privés de travaux. Quelles leçons en tirer ?
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BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 10.11.2020

Responsabilité décennale : focus sur la « cause étrangère »

Un entrepreneur du bâtiment peut parfois voir sa responsabilité décennale engagée pour des désordres au titre de l’article 1792 du Code civil, sauf si les désordres proviennent d’une « cause étrangère ». Mais qu’entend-on par « cause étrangère » ? Le point au vu d’arrêts récents !
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BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 10.03.2020

Une garantie décennale pour un enduit de façade ?

Question. « De graves désordres touchant un enduit de façade (fissures...) relèvent-ils de la garantie (légale) décennale, en application de l’article 1792 du Code civil ? » Réponse. La Cour de cassation a jugé en 2017 que des « désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination » (Cass. 3e  civ. 15.06.2017 n° 16-19640) . Par un arrêt de principe, la Cour de cassation vient toutefois de juger qu’un enduit de façade « ne constitue pas un élément d’équipement, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner » (Cass. 3e  civ. 13.02.2020 n° 19-10249) . Pour des désordres de nature décennale touchant un enduit de façade, un maître d’ouvrage ne peut donc opposer la règle, posée par la Cour de cassation en 2017, pour rechercher la responsabilité décennale d’un entrepreneur, ou la garantie d’un assureur en dommages-ouvrage (ou en responsabilité civile décennale). Il découle néanmoins de l’arrêt du 13.02.2020 que, par exception, la garantie décennale peut jouer si un enduit de façade peut être considéré en tant que tel comme un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité, ce qui est apprécié au cas par cas (cf. Cass. 3e  civ. 04.04.2013 n° 11-25198) . ...
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