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Secteur du bâtiment - Garanties légales

Alertes & Conseils récemment publiés

TRAVAUX - GARANTIES LÉGALES - 01.06.2023

Garantie légale décennale et démembrement de propriété

La Cour de cassation a fourni d’importantes précisions sur le bénéficiaire de l’action en justice reconnue en matière de garantie légale décennale, lorsqu’un bien a fait l’objet d’un démembrement (nue-propriété/usufruit). Voyons ce qu’il en est...
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BÂTIMENT ‑ GARANTIES LÉGALES - 14.04.2023

Garantie de parfait achèvement = délai encadré pour le maître d’ouvrage !

La Cour de cassation a fixé une règle sur le délai reconnu à un maître d’ouvrage pour agir en justice au titre de la garantie de parfait achèvement. Alors ?
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BÂTIMENT ‑ MARCHÉS PRIVÉS - 14.04.2023

Désordres de nature décennale : quel recours du vendeur d’un immeuble à construire contre un entrepreneur ?

La Cour de cassation a fixé des règles sur le recours, appelé «recours contributif», dont dispose un vendeur d’immeubles à construire (VIC), qui doit sa garantie décennale ou biennale, à l’encontre des entrepreneurs intervenus pour réaliser les travaux. Qu’en est-il ?
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BÂTIMENT ‑ RELATIONS AVEC LES CLIENTS - 14.04.2023

Prise de risques du maître d’ouvrage = exonération pour la garantie décennale ?

Question . «J’ai entendu dire que la prise de risques d’un maître d’ouvrage était susceptible d’exonérer en tout ou partie un entrepreneur du bâtiment de sa garantie décennale, pour des travaux. Est-ce exact ?» ...
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BÂTIMENT ‑ GARANTIES LÉGALES - 27.03.2023

Travaux de réparation : gérer correctement la garantie du parfait achèvement

Une décision de la Cour de cassation invite tout entrepreneur du bâtiment à faire preuve de la plus grande rigueur pour les travaux de réparation qu’il est tenu de mettre en oeuvre au titre de la garantie de parfait achèvement. Explications.
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BÂTIMENT ‑ GARANTIES LÉGALES - 27.03.2023

Entrepreneur du bâtiment et garantie de bon fonctionnement

Lorsqu’il se voit confier des travaux d’installation de certains équipements pour un immeuble, un entrepreneur du bâtiment peut être tenu après réception à une garantie spécifique, appelée «garantie de bon fonctionnement» ou «garantie biennale». Quand est-ce le cas ?
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