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Secteur du bâtiment - Garanties légales

Alertes & Conseils récemment publiés

BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 29.03.2024

Garantie décennale : des précisions des juges sur ses conditions de mise en œuvre et sa portée

La Cour de cassation a rendu fin 2023 et début 2024 de nouvelles décisions sur les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil, et la portée de cette garantie. Quels enseignements tirer des décisions ?
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BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 29.03.2024

Responsabilité décennale : des cas d’exonération encadrés

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur certains motifs soutenus par des opérateurs du bâtiment (entrepreneur, maître d’œuvre...) pour s’exonérer de leur responsabilité décennale au titre de l’article 1792 du Code civil. Cela donne quoi ?
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BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 03.11.2023

Prescription des actions d’un maître d’ouvrage ou entrepreneur pour la garantie décennale ou d’un vice caché

La Cour de cassation a rendu une série d’arrêts précisant les délais pendant lesquels un maître d’ouvrage (MO) ou un entrepreneur du bâtiment peut exercer des recours en justice ou en garantie pour des désordres ou vices d’un ouvrage. Alors ?
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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 29.09.2023

Désordres apparus après réception = garantie de parfait achèvement ?

La Cour de cassation a apporté une importante précision sur une règle applicable en matière de garantie de parfait achèvement. Voyons cela...
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BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 29.09.2023

Responsabilité décennale : attention au risque sanitaire !

La garantie décennale, due par un constructeur au titre de l’article 1792 du Code civil, a vocation à jouer lorsque des désordres ou vices génèrent une «impropriété à destination» d’un bâtiment d’habitation. Un important arrêt a été rendu, à ce sujet...
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BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 30.06.2023

Mise en œuvre de la garantie légale décennale : précisions

La Cour de cassation a rendu de nouvelles décisions sur les règles applicables pour des désordres (après réception) pouvant relever de la garantie légale décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil (marché privé). Quels enseignements en tirer ?
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