Secteur du bâtiment - Garanties légales

Alertes & Conseils récemment publiés

BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 03.06.2024

Délai à respecter pour réclamer réparation de désordres de nature décennale : l’incidence d’un référé-expertise

Pour prétendre à réparation en justice au titre de désordres de nature décennale à la suite d’un référé-expertise, un maître d’ouvrage doit agir dans un certain délai (mécanisme de la prescription). La Cour de cassation a fourni une précision à ce sujet…
Lire plus

BÂTIMENT - RESPONSABILITÉ - 02.05.2024

Éléments d’équipements installés sur un ouvrage existant : les conséquences pratiques du revirement de jurisprudence

À la suite du revirement de jurisprudence opéré le 21‑3‑2024 par la Cour de cassation pour un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant (marché privé), de nouvelles règles sont à prendre en compte, en pratique. Voyons cela...
Lire plus

BÂTIMENT - ASSURANCES - 02.05.2024

Exclusion d’une garantie d’assurance par un assureur pour faute intentionnelle ou dolosive : à quelles conditions ?

Le Code des assurances permet à un assureur d’exclure sa couverture pour un sinistre lié aux activités d’un professionnel du bâtiment, si celui-ci a commis une faute «intentionnelle» ou «dolosive». Dans quels cas ? La Cour de cassation s’est prononcée...
Lire plus

BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 02.05.2024

Désordres liés à des éléments d’équipements installés sur un ouvrage existant : un «revirement» de jurisprudence !

La Cour de cassation a opéré le 21‑3‑2024 un «revirement» de jurisprudence pour le régime juridique applicable en cas de désordres liés à des éléments d’équipements installés sur un ouvrage déjà existant (marchés privés). Explications...
Lire plus

BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 29.03.2024

Garantie décennale : des précisions des juges sur ses conditions de mise en œuvre et sa portée

La Cour de cassation a rendu fin 2023 et début 2024 de nouvelles décisions sur les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil, et la portée de cette garantie. Quels enseignements tirer des décisions ?
Lire plus

BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 29.03.2024

Responsabilité décennale : des cas d’exonération encadrés

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur certains motifs soutenus par des opérateurs du bâtiment (entrepreneur, maître d’œuvre...) pour s’exonérer de leur responsabilité décennale au titre de l’article 1792 du Code civil. Cela donne quoi ?
Lire plus
Secteur du bâtiment - Garanties légales

Alertes & Conseils les plus lus

BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 29.03.2024

Garantie décennale : des précisions des juges sur ses conditions de mise en œuvre et sa portée

La Cour de cassation a rendu fin 2023 et début 2024 de nouvelles décisions sur les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil, et la portée de cette garantie. Quels enseignements tirer des décisions ?
Lire plus

BÂTIMENT - RESPONSABILITÉ - 02.05.2024

Éléments d’équipements installés sur un ouvrage existant : les conséquences pratiques du revirement de jurisprudence

À la suite du revirement de jurisprudence opéré le 21‑3‑2024 par la Cour de cassation pour un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant (marché privé), de nouvelles règles sont à prendre en compte, en pratique. Voyons cela...
Lire plus

BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 29.03.2024

Responsabilité décennale : des cas d’exonération encadrés

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur certains motifs soutenus par des opérateurs du bâtiment (entrepreneur, maître d’œuvre...) pour s’exonérer de leur responsabilité décennale au titre de l’article 1792 du Code civil. Cela donne quoi ?
Lire plus

Consultez mes Alertes & Conseils dans...


Profitez d'un accès illimité à mes Alertes & Conseils

Téléchargez l'application