FISCALITÉ - DIVERS - 15.11.2013

Le point... sur la CFE

Le point sur le calcul de la CFE

Les biens soumis à la CFE. La CFE concerne les biens passibles de la taxe foncière qui sont à la disposition de l’entreprise à l’expiration d’une période dite de référence. Celle-ci correspond à l’avant-dernière année civile (N-2) précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. La CFE 2013 a donc pour base les biens à la disposition de l’entreprise au dernier jour de l’exercice clôturé en 2011.

À « la disposition de l’entreprise » ? Sont visés les biens placés sous le contrôle de l’entreprise, qu’elle utilise effectivement pour les besoins de l’exploitation. Sont donc concernés les biens dont l’entreprise est propriétaire, mais également les biens pris en location ou en crédit-bail ou encore ceux qui sont mis à la disposition de l’entreprise.

La valeur locative. La CFE est calculée sur la base de la valeur locative brute des biens imposables. Sont retenues, en pratique, les mêmes règles de calcul que celles fixées pour l’établissement de la taxe foncière (hors application des abattements forfaitaires prévus en matière de taxe foncière).

Conseil. Pour tenir compte de la situation des petites entreprises, la prochaine loi de finances (pour 2014) pourrait instaurer un nouveau barème de la base minimum de la CFE, avec aménagement du nombre de tranches. Mais l’application du nouveau régime serait conditionnée par une délibération de la collectivité locale concernée...

Le point sur le paiement de la CFE

Acompte... et solde. L’entreprise dont le montant de la CFE 2012 a été au moins égal à 3 000 € a dû payer, au mois de juin, un acompte égal à 50 % de ce montant. Sur la base de l’avis d’imposition reçu, le solde est à régler avant le 15.12.2013.

Mode de paiement. Tout mode traditionnel est en principe utilisable (sauf le virement). Depuis le 01.10.2013, le paiement doit toutefois être obligatoirement effectué de façon dématérialisée (télérèglement via le compte fiscal, prélèvement mensuel ou à l’échéance) pour toutes les entreprises soumises à l’IS, ainsi que pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 80 000 €.

Le point sur le redevable de la CFE

Le principe. Le redevable est l’entreprise qui exerce l’activité au 1^er janvier de l’année.

En cas de changement d’exploitant. S’il intervient en cours d’année, aucune imposition ne sera établie au nom du nouvel exploitant. La CFE due au titre de l’année du changement reste à la charge de l’ancien exploitant, seul redevable légal. Si une convention entre les parties a prévu une répartition de la CFE entre le nouvel et l’ancien exploitant, elle est inopposable au fisc...

Par la suite. L’année suivante, la CFE sera établie au nom du nouvel exploitant, sur les bases de la valeur locative des biens dont il a disposé au 31 décembre de sa première année d’activité.

Des formalités ? Le nouvel exploitant doit remplir une déclaration n° 1447-C-SD, avant le 1^er  janvier de l’année suivant celle du changement.

Conseil. Une déclaration spécifique (n° 1447-M) est à souscrire, en temps utile, pour signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE.

Notice et déclaration n° 1447 sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe  – réf. : IO 09.17.02.