CONTRAT - 27.11.2013

Non-concurrence, délai pour renoncer

Rappel du principe applicable. La Cour de cassation a affirmé, dans un arrêt du 25.11.2009 (n° 08-41.219) , qu’il convenait de retenir la date d’expédition par l’employeur de la lettre de renonciation à l’application de la clause de non-concurrence, et non celle de la réception de cette lettre par le salarié, pour déterminer si la renonciation est intervenue dans le délai fixé contractuellement ou conventionnellement.

Les faits de l’espèce. Un salarié, dont le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, a été licencié pour inaptitude le 09.11.2008. Le contrat de travail prévoyait une possibilité de renonciation par l’employeur à l’application de la clause dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture du contrat de travail. La lettre de renonciation, adressée par l’employeur en recommandé avec accusé de réception le 14.11.2008, a été égarée par la poste. Le salarié, contestant la validité de la renonciation, a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

La décision des juges. Les juges ont rejeté la demande de contrepartie financière du salarié au motif que le contrat de travail du salarié prévoyait la possibilité pour l’employeur de renoncer à l’application de la clause de non-concurrence dans les 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail et que l’employeur « produisait la preuve de l’envoi d’une lettre recommandée le 14 novembre 2008, soit dans le délai prévu, la rupture étant intervenue le 9 novembre 2008 »(Cass. soc. 10.07.2013 n° 12-14080) . La Cour de cassation réaffirme donc clairement que le délai de renonciation s’apprécie bien à la date d’expédition du courrier par l’employeur, et non à sa date de réception par le salarié.

En pratique. La non-réception du courrier par lequel vous informez le salarié de votre renonciation à appliquer la clause par le salarié est donc sans incidence sur la validité de ladite renonciation si vous pouvez prouver que vous avez bien envoyé cette lettre (talon de l’envoi en recommandé, etc.).